Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 22 janv. 2025, n° 24/11877 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/11877 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | SARL LE MARGOUM c/ URSSAF PACA UNION DE RECOUVREMEN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D' ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES COTE D' AZUR |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/11877 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNYEV
Chambre 3-2
Ordonnance n° 2025/M3
Affaire :
SARL LE MARGOUM
Représentant : Me [Y], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
URSSAF PACA UNION DE RECOUVREMEN DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES ALPES COTE D’AZUR Représentant : Me [N], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
SELARL [V] – Représentée par Me [V] [M] , agissant es qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL LE MARGOUM
Intimées
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
Nous, Gwenael KEROMES, présidente, assistée de Chantal DESSI, greffière.
Vu l’avis de caducité du 24 décembre 2025 envoyé au conseil de l’appelante.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile.
Il convient en application de l’article 906-2 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 3], le 22 janvier 2025
La greffière La présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Consolidation ·
- État de santé, ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Expertise ·
- Date ·
- Technique ·
- Tribunal judiciaire ·
- L'etat ·
- Expert
- Guadeloupe ·
- Région ·
- Détention ·
- Territoire français ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Interdiction ·
- Étranger ·
- Prolongation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Directive ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Sabah ·
- Durée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Erreur matérielle ·
- Dispositif ·
- Frais irrépétibles ·
- Pacifique ·
- Expédition ·
- Sentence ·
- Dépens ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Titre ·
- Formule exécutoire
- Détention provisoire ·
- Préjudice moral ·
- Acquittement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Relaxe ·
- Pandémie ·
- Réparation ·
- Condition de détention ·
- Liberté ·
- Ordonnance de non-lieu
- Loyer ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde ·
- Plan ·
- Dépôt ·
- Juge des référés ·
- Garantie ·
- Paiement ·
- Bail ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Logement ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Sms ·
- Wifi ·
- Locataire ·
- Échange ·
- Meubles ·
- État ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Discrimination ·
- Salarié ·
- Coefficient ·
- Poste ·
- Mi-temps thérapeutique ·
- Statut ·
- Arrêt de travail ·
- Employeur ·
- Harcèlement moral ·
- Santé
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi en cassation ·
- Prolongation ·
- Immigration ·
- Police ·
- Étranger ·
- Ministère public ·
- Maintien ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Consulat ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Ressortissant ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Ordonnance ·
- Diligences
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Cession du bail ·
- Agrément ·
- Clause resolutoire ·
- Fonds de commerce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Écrit
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Menaces ·
- Prolongation ·
- Ordre public ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Vol ·
- Interprète ·
- Contrôle ·
- Ordonnance ·
- Violence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.