COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 15 AOUT 2025

N° RG 25/01614 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPDQT

Copie conforme

délivrée le 15 Août 2025 par courriel à :

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD/TJ

— le retenu

— le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 13 Août 2025 à 11H50.

APPELANT

Monsieur [T] [R]

né le 03 Mars 1999 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

comparant en visio conférence en application de l’article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

et de Monsieur [H] [F], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Avisée, non représentée

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

******

DÉBATS

L’affaire a été débattue en audience publique le 15 Août 2025 devant Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 15 Août 2025 à 13H00,

Signée par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et M^me Cécilia AOUADI, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Marseille en date du 08 octobre 2024 ordonnant une interdoction temporaire du territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 10 août 2025 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le même jour à 19h36 ;

Vu l’ordonnance du 13 Août 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [T] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Vu l’appel interjeté le 14 Août 2025 à 10h46 par Monsieur [T] [R] ;

Monsieur [T] [R] a comparu, a été entendu en ses explications et déclare :

J’ai la double nationalité algérienne-marocaine. Je suis handicapé c’est très important, je sais que je ne peux pas rester en FRANCE. En Afrique je ne peux pas y aller. J’ai demandé l’asile politique en SARDAIGNE en 2022. Ils m’ont ramené ici à cause d’un contrôle. Libérez-moi et comme ça j’irai en BELGIQUE chez mon oncle. Je suis juste venu à [Localité 6] pour voir ma famille. J’ai la CNI italienne pour 10 ans , j’ai demandé les empreintes EURODAC. Je demande la liberté et en 24h je quitterai le territoire.

Son avocat M^e Hamdi BACHTLI a été régulièrement entendu ; il conclut à l’infirmation de la décision.

Il précise que son client lui a indiqué qu’il y a une demande d’eurodac en cours auprès des autorités italiennes; qu’il a subi des sévices et est d’origine chrétienne. Il ne peut exercer sa foi librement. Il n’a pas l’intention de se maintenir en FRANCE mais il souhaite partir par ses propres moyens.

Les autorités ne répondent à aucune demande de laisser-passez. Il n’a pas de rdv auprès du consulat donc son éloignement ne peut se réaliser et les conditions de la rétention et de son maintien ne sont plus remplies.

Le représentant de la préfecture n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1-Sur la recevabilité de l’appel

La recevabilité de l’appel contre l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention n’est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d’irrégularité.

2-Sur l’absence de perspectives d’éloignement

M.[R] soutient par la voix de son conseil qu’il y a une impossibilité matérielle d’éloignement au regard des relations bloquées entre la France et l’Algérie et de l’absence de tout échange entre les deux pays qui rendent inopérant toute démarche des autorités

L’article 15§4 de la directive « retour » précise que « lorsqu’il apparaît qu’il n’existe plus de perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations d’ordre juridique ou autres ou que les conditions énoncées au paragraphe ne sont plus réunies, la rétention ne se justifie plus et la personne concernée est immédiatement remise en liberté ».

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement.

En l’espèce, dés le placement en rétention de M.[R] l’administration a saisi les autorités consulaires algériennes aux fins de délivrance d’un laisser-passer. Si des tensions diplomatiques ont surgi entre l’Algérie et la France, il n’en demeure pas moins que les relations diplomatiques entre les deux pays sont fluctuantes et restent évolutives, circonstance empêchant de considérer après 4 jours de rétention, la durée légale maximum de la mesure étant de trois mois, qu’il n’existe pas de perspectives raisonnables d’éloignement, les relations diplomatiques avec l’Algérie pouvant reprendre à tout moment.

Par ailleurs, M.[R] qui invoque des sévices et 'une interdiction politique de vivre dans un pays d’Afrique’ ne démontre par aucune pièce versées aux débats ses dires. Il ressort en revanche des pièces versées par la préfecture que sa demande d’asile en 2019 a été rejetée et que l’ensemble de ses recours n’ont pas abouti.

Il ne justifie enfin d’aucune garantie de représentations ni de papiers d’identité en cours de validité permettant d’envisager une autre mesure plus protectrice de ses droits.

Il s’en déduit que l’ordonnance déférée qui l’a maintenu en rétention mérite confirmation.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,

Confirmons l’ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention en date du 13 Août 2025.

Les parties sont avisées qu’elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d’Etat ou de la Cour de cassation.

Le greffier Le président

Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [T] [R]

Assisté d’un interprète

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11, Rétentions Administratives

[Adresse 7]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – [XXXXXXXX03] – [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 5]

Aix-en-Provence, le 15 Août 2025

À

— PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

— Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 6]

— Monsieur le procureur général

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE

— Maître Hamdi BACHTLI

NOTIFICATION D’UNE ORDONNANCE

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance ci-jointe rendue le 15 Août 2025, suite à l’appel interjeté par :

Monsieur [T] [R]

né le 03 Mars 1999 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

Je vous remercie de m’accuser réception du présent envoi.

Le greffier,

VOIE DE RECOURS

Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu’il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.