Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4 3, 6 février 2025, n° 23/01596

CPH Versailles 24 mai 2023

CA Versailles 6 février 2025

Arguments

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Accepté
Accord des parties pour la médiation
La cour a constaté que les parties avaient exprimé leur accord pour recourir à une médiation, ce qui est conforme aux dispositions légales en matière de résolution des conflits.
Accepté
Nécessité d'un médiateur pour faciliter la résolution du conflit
La cour a jugé qu'il était approprié de désigner un médiateur assermenté pour faciliter la communication entre les parties et tenter de trouver une solution au conflit.
Accepté
Répartition des frais de médiation
La cour a validé la proposition de répartition des frais de médiation, considérant qu'elle était équitable et acceptée par les parties.

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Sur la décision

Référence :	CA Versailles, ch. soc. 4 3, 6 févr. 2025, n° 23/01596
Juridiction :	Cour d'appel de Versailles
Numéro(s) :	23/01596
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Versailles, 24 mai 2023
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marc DESMICHELLE
Parties :	SEMIV STE D' ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE, S.A. SEMIV STE D' ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE [ Localité 8 ], ses représentants légaux et statutaires c/ S.A.

Texte intégral

Cour d’Appel de Versailles

Chambre sociale 4-3

Téléphone : 01.

N° RG 23/01596 – N° Portalis DBV3-V-B7H-V5BU

Minute n° 72

O R D O N N A N C E DE MEDIATION

rendue par Madame Aurélie GAILLOTTE, Conseillère de la Chambre sociale 4-3, assistée de Madame Solène ESPINAT, Greffière placée, dans l’affaire opposant,

S.A. SEMIV STE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE [Localité 8] Prise en la personne de ses représentants légaux et statutaires

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me [K], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0334

APPELANTE

Monsieur [U] [I]

né le 08 Octobre 1967 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 6]

Représentant : M^e Marc DESMICHELLE de l’AARPI DESMICHELLE BESSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R078

INTIME

***************************

Vu les articles 785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,

Vu l’appel interjeté par S.A. SEMIV STE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE VELIZY contre le jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VERSAILLES en date du 24 mai 2023 dans un litige l’opposant à M. [U] [I]

Vu les conclusions des parties,

Vu la proposition de médiation soumise à l’accord des parties lors du rendez-vous judiciaire du 20 janvier 2025,

Vu l’accord des parties pour recourir à une mesure de médiation judiciaire,

Il convient d’ordonner une médiation judiciaire dans les conditions exposées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par ordonnance, insusceptible de recours

ORDONNE une médiation judiciaire,

DESIGNE en qualité de médiateur :

[E] [B], [Adresse 2], [Courriel 7],Tel : [XXXXXXXX01]

Médiateur assermenté près la cour d’appel de Paris,

RAPPELLE que le médiateur aura pour mission d’entendre les parties et de confronter leurs points de uue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose,

FIXE la durée de la médiation à trois mois, à compter du versement de la provision entre les mains du médiateur,

DIT que la durée de la médiation pourra, le cas échéant, être prolongée, avec l’accord des parties, pour une période maximum de trois mois, à la demande du médiateur,

FIXE la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 1 500 euros, qui sera versée directement entre les mains de l’association désignée, selon la répartition suivante, sauf meilleur accord des parties, à savoir 1200 euros à la charge de la S.A. SEMIV STE D’ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE [Localité 8], et 300 euros à la charge de M. [U] [I]

DIT que la provision devra être versée dans un délai de six semaines à compter de la présente décision, et, à défaut, le médiateur devra prévenir le conseiller de la mise en état,

DIT que le médiateur devra immédiatement aviser le juge des difficultés éventuellement rencontrées dans l’exercice de sa mission,

DIT qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de ce que les parties sont parvenues ou non à trouver une solution au litige qui les oppose,

DIT que le rapport de mission, conforme au principe de confidentialité qui préside au processus de médiation, sera remis au greffe, ainsi qu’à chacune des parties, avant l’audience ci-dessous mentionnée,

DIT que, sur requête conjointe ou sur la demande de la partie la plus diligente, le président de chambre pourra de nouveau être saisie pour statuer sur toutes difficultés nées de l’exécution de la présente décision,

RAPPELLE qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le conseiller de la mise en état à tout moment pour faire homologuer ledit accord par voie judiciaire ou faire constater le désistement de l’instance.

Fait à [Localité 9] le 06 février 2025,

Le greffier, Le Conseiller de la mise en état,