Non-lieu à statuer 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 30 juin 2025, n° 25/04970 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04970 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-5
N° RG 25/04970 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXWR
Ordonnance n° 2025/M99
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [B] [Z] épouse [N]
Représentant : Me Pierre-alain RAVOT de la SAS RAVOT PIERRE- ALAIN, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [P] [S]
Intimé
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, Greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [B] [Z] épouse [N], appelante contre [P] [S], intimé
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/04970 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXWR et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 30/06/2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 30/06/2025
Le greffier
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