Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 18 décembre 2025, n° 25/01780

CA Aix-en-Provence 18 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence d'exécution provisoire ordonnée par le tribunal
La cour a estimé que l'exécution provisoire est nécessaire pour garantir l'effectivité du jugement rendu, et que la SAS L'Ébénisterie ne peut se soustraire au paiement de sa dette.
Autre
Demande de remboursement des frais exposés
La cour a décidé que les demandes concernant les frais suivront le principal, sans statuer spécifiquement sur cette demande.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 18 déc. 2025, n° 25/01780
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01780
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHERFILSRoy SPITZ
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	S.A.S. L' EBENISTERIE c/ S.A.S. [ K ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-3

N° RG 25/01780 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL4I

Ordonnance n° 2025/M329

S.A.S. L’EBENISTERIE, prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE, substitué par M^e Claire GARAIX, avocat au barreau de NICE

Appelante et défenderesse à l’incident

S.A.S. [K], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Intimée et demanderesse à l’incident

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 18 décembre 2025

Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier ;

Après débats à l’audience du 19 Novembre 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l’incident était mis en délibéré, avons rendu le 18 décembre 2025, l’ordonnance suivante :

FAITS & PROCÉDURE

Vu le jugement du 5 février 2025 du tribunal de commerce de Nice, notamment en ce qu’il a :

— rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SAS L’Ébénisterie et dit la demande recevable,

— condamné la SAS L’Ébénisterie à payer à la SAS [K] les sommes de 39 883,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2016, au titre des fournitures livrées et facturées, de 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance, et

— débouté la SAS L’Ébénisterie de ses demandes de pénalités contractuelles et d’expertise judiciaire,

Vu l’appel interjeté le 13 février 2025 par la SAS L’Ébénisterie en ce que le jugement du 5 février 2025 l’a condamnée à payer à la SAS [K] les sommes de 39 883,42 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 septembre 2016, au titre des fournitures livrées et facturées, de 5 000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance,

Vu les dernières conclusions récapitulatives d’incident déposées et notifiées par la SAS [K] le 12 novembre 2025 aux fins de :

— voir prononcer l’exécution provisoire du jugement entrepris,

— condamner la SAS L’Ébénisterie à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens avec distraction, conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

Vu les conclusions en réponse sur incident notifiées le 13 octobre 2025 par la SAS L’Ébénisterie aux fins de :

— débouter la SAS [K] de l’ensemble de ses demandes,

— condamner la SAS [K] à lui payer une somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner la SAS [K] aux entiers dépens,

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est fait renvoi aux dernières écritures déposées pour l’exposé des moyens et prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exécution provisoire :

La SAS [K] souligne que le tribunal de commerce a été saisi par assignation du 8 novembre 2018, soit antérieurement à l’entrée en vigueur le 1er janvier 2020 du décret du 11 décembre 2019 portant modification de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».

La SAS [K] fait valoir que, le tribunal de commerce n’ayant pas ordonné l’exécution provisoire, elle est fondée à la demander sur le fondement de l’article 525-1 du code de procédure civile dans sa version alors applicable. Précision étant faite que le premier juge a admis qu’aucun manquement contractuel ne pouvait être retenu contre elle.

Elle ajoute que la SAS L’Ébénisterie ne fait l’objet d’aucune procédure collective de paiement. Il n’est pas démontré en quoi l’exécution provisoire serait contre-indiquée et incompatible avec la nature du litige. La SAS L’Ébénisterie existe depuis 60 ans : il n’est pas sérieux d’alléguer une dégradation des résultats en ne produisant qu’un seul bilan. Le montant de la créance à recouvrer est résiduel au regard du chiffre d’affaires de la SAS L’Ébénisterie.

La SAS L’Ébénisterie fait valoir que deux séries de considérations ont déterminé le premier juge à ne pas ordonner l’exécution provisoire :

— d’une part, la négligence procédurale de la SAS [K] a eu pour conséquence d’allonger la durée de l’instance et d’entraîner le dépérissement des éléments de preuve qu’elle aurait été fondée à invoquer. En effet, le tribunal de commerce de Besançon initialement saisi aux fins de règlement amiable s’est déclaré incompétent. Ultérieurement, l’assignation devant le tribunal de grande instance de Nice a frappée de caducité par ordonnance du juge de la mise en état du 9 novembre 2020, tant et si bien que sa propre demande d’expertise judiciaire a été rejetée motif tiré de sa tardiveté ;

— d’autre part, la situation économique actuelle de la SA [K] est désastreuse : entre 2023 et 2024 le chiffre d’affaires a baissé d’un tiers et le résultat positif 1 150 000 euros est devenu négatif de 2 500 000 euros. L’exécution provisoire serait très préjudiciable à la SAS L’Ébénisterie dans la mesure où, en cas d’infirmation, l’intimée ne sera pas en capacité de rétrocéder les fonds. la trésorerie de l’entreprise. En revanche, l’acharnement de la SA [K] à recouvrer une créance litigieuse d’environ 40 000 euros n’est guère compréhensible dans la mesure où elle réalise « plusieurs dizaines de millions d’euros de chiffre d’affaires » (NB : 21 038 705 euros, compte arrêté au 31 décembre 2024).

Sur ce,

L’exécution provisoire tend à garantir l’effectivité du jugement rendu, nonobstant appel, et à préserver les droits du créancier.

Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation ».

Aux termes de l’article 525-1 du code de procédure civile dans sa version antérieure au 1er janvier 2020, « lorsque l’exécution provisoire n’a pas été demandée, ou si, l’ayant été, le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée, en cas d’appel, qu’au premier président ou, dès lors qu’il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état ».

Il résulte du jugement entrepris que la SAS [K] a livré du bois en 2016 à la SARL L’Ébénisterie en vue de la construction d’un abri pour véhicule à [Localité 4]. Le fournisseur a facturé le client, puis l’a relancé. Ce dernier a ignoré une mise en demeure de payer du 19 septembre 2016, tout en invoquant le bénéfice de la garantie décennale.

La SARL L’Ébénisterie ne saurait se prévaloir des difficultés actuelles de son fournisseur pour se soustraire au paiement d’une dette qui entre dans sa dixième année d’existence.

Le premier juge, qui a relevé la malice du débiteur, n’a d’ailleurs manifesté aucune intention d’écarter une exécution provisoire qu’il a crue de droit.

Il y a lieu de prononcer l’exécution provisoire du jugement entrepris.

Sur les demandes annexes :

Les demandes concernant les frais irrépétibles et les dépens exposés dans le cadre de cet incident suivront le principal.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et contradictoirement,

Ordonnons l’exécution provisoire du jugement entrepris.

Disons que les demandes concernant les frais irrépétibles et les dépens exposés dans le cadre de cet incident suivront le principal.

Fait à [Localité 3], le 18 décembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier