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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 2, 4 mars 2025, n° 24/14789 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14789 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Toulon, 12 novembre 2024, N° 2025/M49 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 24/14789
Chambre 1-2
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
S.E.L.A.R.L. RM MANDATAIRES Es qualité de « Liquidateur » de la « SARL L’IMMOBILIERE DU [Localité 6] »
Représentant : Me [N], avocat au barreau de TOULON
Appelante
C/
M. [P] [H]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de TOULON
Intimé
Ordonnance n° 2025/M49
Me [X] [G]
[Adresse 3]
[Localité 4]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Julie DESHAYE, greffière.
Vu l’ordonnance de référé du 12 novembre 2024 rendue par le tribunal judiciaire de Toulon ;
Vu la déclaration d’appel du 11 décembre 2024 ;
Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l’appelant le 16 décembre 2024 ;
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 906-2 du code de procédure civile ;
Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l’appelant le 18 février 2025 ;
Vu l’absence d’observation de l’appelant,
En l’espèce, en l’absence de conclusion de l’appelant dans le délai impératif de l’article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de sa déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d’appel.
Condamne l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 04 Mars 2025
La greffière Le président
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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