CA Aix-en-Provence
4 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 2, 4 déc. 2025, n° 23/05102 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/05102 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-2
N° RG 23/05102 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLCX3
Mme [P] [L] [W]
Représentant : Me Stéphane MARINO, avocat au barreau de GRASSE – Représentant : Me Mathilde FAVRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
Intimé
Aix en Provence, le 04 décembre 2025,
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le magistrat de la mise en état,
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Déclare l’instruction close.
Le magistrat de la mise en état
N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 18 Décembre 2025 à 08 H 30
N.B. 2 : En vertu de l’article 912 CPC, il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent être déposés 15 jours avant l’audience.
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