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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 21 nov. 2025, n° 25/09594 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/09594 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 7 ] ' SAFER PACA Société anonyme au capital de 2.380.302 € immatriculée au Répertoire INSEE sous le numéro [ Numéro identifiant 5 ] |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 25/09594 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCUW
Chambre 1-5
Ordonnance n° 2025/M151
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [C] [D]
Représentant : Me [K], avocat au barreau de NICE
Appelant
C/
S.A. [Adresse 7] ' SAFER PACA Société anonyme au capital de 2.380.302 € immatriculée au Répertoire INSEE sous le numéro [Numéro identifiant 5], représentée par son Directeur général délégué en exercice domicilié audit siège
Représentant : Me [L], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
la SELAS LAWTEC – SOCIÉTÉ D’AVOCATS
[Adresse 4]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier.
Vu l’avis de caducité qui vous a été transmis le 05/11/2025.
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelant aux dépens.
Fait à [Localité 6], le 21 Novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel,
Le greffier
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