Non-lieu à statuer 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 7, 25 avr. 2025, n° 25/01795 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/01795 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-7
N° RG 25/01795 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL5V
Ordonnance n° 2025/M82
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Syndic. de copro. COPROPRIETE LES PALMIERS prise en la personne de son Syndic en exercice la Société SABLETTES IMMOBILIER, Société par actions simplifiée dont le siège social est [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Patrick LOPASSO de la SELARL LOPASSO-GOIRAND & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON
Appelante
Mme [B] [S]
Représentant : Me Jean-jacques DEGRYSE de la SELARL CABINET DEGRYSE ET MASSUCO, avocat au barreau de TOULON
Intimée
Nous ,Carole DAUX-HARAND , magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Syndic. de copro. COPROPRIETE LES PALMIERS, appelante contre [B] [S], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l’extinction de l’instance N° RG 25/01795 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOL5V et le dessaisissement de la cour.
LAISSONS à chacune des parties la charge des dépens.
Fait à [Localité 3], le 25 Avril 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :25/04/2025
Le greffier
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