Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 23 juin 2025, n° 25/00834

CA Montpellier
Désistement 23 juin 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement d'appel est admis en toutes matières et que l'intimée n'a pas constitué avocat, rendant le désistement parfait.
Accepté
Règles sur les frais de l'instance
La cour a jugé que, selon les dispositions du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 2e ch. soc., 23 juin 2025, n° 25/00834
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	25/00834
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand CASTEX
Cabinet(s) :	BERTRAND CASTEX AVOCAT
Parties :	S.A.S.U. RELAIS SPA VAL D' EUROPE

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’APPEL

F N° RG 25/00834 – N° Portalis DBVK-V-B7J-QRTP

ORDONNANCE N°

APPELANTES :

S.A.S.U. RELAIS SPA VAL D’EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : M^e Bertrand CASTEX de la SELEURL BERTRAND CASTEX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

S.C.P. BTSG en la personne de Me [V] [X] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Relais Spa Val d’Europe

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : M^e Bertrand CASTEX de la SELEURL BERTRAND CASTEX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.F.A. MJA, en la personne de Me [Q] [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Relais Spa Val d’Europe

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : M^e Bertrand CASTEX de la SELEURL BERTRAND CASTEX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

S.E.L.A.R.L. AXYME en la personne de Me [I] [C], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Relais Spa Val d’Europe

[Adresse 4]

[Localité 4]

Représentant : M^e Bertrand CASTEX de la SELEURL BERTRAND CASTEX AVOCAT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Mme [N] [A]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Le VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de M^me Audrey Nicloux, greffier.

Suivant déclaration en date du 10 février 2025, la société relais SPA Val d’Europe et ses mandataires judiciaires, à savoir la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [V] [X], la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Q] [M] et la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [I] [C], ont interjeté appel de l’ordonnance rendue le 1er août 2024 par la formation de référé du conseil de prud’hommes de Rodez, dans le litige l’opposant à Mme [N] [A].

Suivant conclusions, remises au greffe le 24 avril 2025, les appelantes demandent à la cour de leur donner acte de leur désistement d’appel et de le déclarer parfait, en faisant observer que l’intimée n’a pas conclu, et de dire que chacune des parties conservera à sa charge les dépens de l’instance.

MOTIFS

Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.

Par ailleurs, et conformément aux dispositions des articles 384 et 906-3, il appartient au président de chambre de constater l’extinction de l’instance.

En l’espèce, la société relais SPA Val d’Europe et ses mandataires judiciaires se désistent de leur appel.

L’intimée n’a pas constitué avocat.

Il convient de constater ce désistement et de déclarer la cour dessaisie.

Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la société relais SPA Val d’Europe, à la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [Q] [M] et la SELARL AXYME, prise en la personne de Maître [I] [C], ès qualités, de leur désistement d’appel,

En conséquence,

Constatons l’extinction de l’instance et déclarons la cour dessaisie de cet appel,

Disons que la société relais SPA Val d’Europe et ses mandataires judiciaires, ès qualités, conserveront la charge des dépens de la présente instance sauf meilleur accord des parties.

Le greffier, Le président de chambre,