MINUTE N° 228/2025

Copie exécutoire

aux avocats

Le 23 mai 2025

La greffière

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE COLMAR

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 23 MAI 2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00398 – N° Portalis DBVW-V-B7I-IHGW

Décision déférée à la cour : 12 Décembre 2023 par le tribunal judiciaire

de STRASBOURG

APPELANTE :

La S.A.S. AFEDIM prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 3]

représentée par M^e Laurence FRICK, avocat à la cour.

INTIMÉE :

La SCCV DES VERGERS Société Civile de Construction Vente prise en la personne de son représentant légal

ayant son siège social [Adresse 1]

assignée le 24 avril 2025 par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice instrumentaire.

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 21 Février 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre

Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère

Madame Nathalie HERY, conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN

ARRÊT rendu par défaut

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— signé par Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente et Madame Sylvie SCHIRMANN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

La SCCV Des Vergers et la SAS Afedim ont conclu un mandat non exclusif de commercialisation les 14 et 20 octobre 2020 sur le programme « Le Nid’ere » à [Localité 4] (67).

La SAS Afedim a émis deux factures datées du 8 août 2022 qu’elle a adressées, conformément au mandat, à la SAS Elliance Habitat, représentante de la SCCV Des Vergers.

Après mise en demeure restée vaine, la SAS Afedim, le 1er août 2023, a fait assigner la SCCV Des Vergers devant le tribunal judiciaire de Strasbourg à fin de paiement de la somme de 21 960 euros.

Par jugement réputé contradictoire du 12 décembre 2023, le tribunal a :

rejeté les demandes formées par la SAS Afedim ;

condamné la SAS Afedim aux dépens.

Après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1353 et 1363 du code civil, le tribunal a considéré que la simple production de factures émanant de la société Afedim était insuffisante pour justifier des créances dont le paiement était réclamé faisant état de ce que si les mandats produits mentionnaient que la SCCV Des Vergers s’engageait à verser l’intégralité des honoraires à la signature de l’acte authentique de chaque vente réalisée par la SAS Afedim sur présentation d’une facture conforme et si chaque facture mentionnait la date d’un acte notarié qui aurait été signé, la société Afedim ne produisait aucun document permettant de justifier de la réalité des signatures des actes authentiques pour les lots concernés.

La société Afedim a formé appel par voie électronique le 18 janvier 2024.

L’instruction a été clôturée le 7 janvier 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de ses conclusions transmises par voie électronique le 16 avril 2024, la société Afedim demande à la cour de :

Sur la rectification d’erreur matérielle

constater que le tribunal judiciaire de Strasbourg a commis une erreur matérielle en faisant mention de la « SCCV DES BRASSEURS » en lieu et place de la « SCCV DES VERGERS » dans le rubrum de son jugement du 12 décembre 2023 ;

rectifier le jugement du 12 décembre 2023 portant n° RG 23/06591 ' N°Portalis DB2E-W-B7H-MAVB en indiquant que la défenderesse est :

« SCCV DES VERGERS, inscrite au RCS de STRASBOURG sous le n°840 027 189 prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] » ;

Sur l’appel principal

le déclarer recevable et bien fondé ;

infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 12 décembre 2023 en ce qu’il l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes en paiement à l’encontre de la SCCV Des Vergers et l’a condamnée aux dépens ;

statuant à nouveau,

condamner la société SCCV Des Vergers à lui payer la somme de 21 960 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal et ce à compter de la première mise en demeure soit le 10 novembre 2022 ;

condamner la SCCV Des Vergers :

au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

La société Afedim expose qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le rubrum du jugement entrepris.

Se fondant sur les articles 1103, 1104 et 1999 du code civil, la société Afedim expose que :

un mandat non exclusif de commercialisation a été signé par elle et la SCCV Des Vergers représentée par la SAS Elliance Habitat lequel en son article 6 stipule que le mandant s’engage à verser l’intégralité de ces honoraires à la signature de l’acte authentique de chaque vente réalisée par le mandataire sur présentation d’une facture conforme et que passé la date d’échéance mentionnée sur la note d’honoraires, le montant de la facture sera majoré des intérêts de retard calculés au taux légal en vigueur,

à ce jour, elle est créancière d’une somme de 21 960 euros à l’encontre de la société SCCV Des Vergers au titre de deux factures lesquelles sont complétées soit par une copie de l’attestation d’acte notarié, soit par une copie de l’acte notarié signé.

La déclaration d’appel et les conclusions d’appel ont été signifiées le 24 avril 2024 par remise de l’acte en étude du commissaire de justice à la SCCV Des Vergers laquelle n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la société Afedim aux conclusions transmises à la date susvisée.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la rectification d’erreur matérielle

La première page du jugement entrepris comporte une erreur matérielle puisque la SCCV Des Brasseurs a été indiquée en qualité de partie défenderesse alors qu’il s’agissait de la SCCV Des Vergers.

Faisant application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, il y a lieu de dire y avoir lieu à rectifier l’erreur matérielle dudit jugement en sa première page, « SCCV DES BRASSEURS » étant remplacé par « SCCV DES VERGERS ».

Sur le fond

Aux termes du mandat de commercialisation signé les 14 et 20 octobre 2020, il a été prévu, en son article 6, que la rémunération du mandataire était de 5% HT du prix de vente et que le mandant s’engageait à verser l’intégralité des honoraires à la signature de l’acte authentique de chaque vente réalisée par la SAS Afedim sur présentation d’une facture conforme.

A hauteur d’appel, pour chaque facture établie au titre de ses honoraires en conformité avec le mandat en cause, la société Afedim produit une attestation notariée et un acte notarié justifiant de ce que les ventes concernées ont effectivement été réalisées.

Il y a donc lieu de condamner la SCCV Des Vergers à payer à la société Afedim la somme de 21 960 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022 date de signature de l’accusé de réception de la lettre recommandée de mise en demeure.

Le jugement entrepris est infirmé de ce chef.

La société Afedim n’ayant produit qu’à hauteur d’appel les pièces nécessaires au succès de sa demande, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il l’a condamnée aux dépens et a rejeté sa demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais non compris dans les dépens.

A hauteur d’appel, la SCCV Des Vergers est condamnée aux dépens ainsi qu’à payer à la société Afedim la somme de 1 500 euros pour ses frais de procédure non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant, publiquement par arrêt par défaut mis à disposition au greffe, après débats en audience publique et après en avoir délibéré :

DIT y avoir lieu à rectifier l’erreur matérielle de la première page du jugement rendu le 12 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, « SCCV DES BRASSEURS » étant remplacé par « SCCV DES VERGERS ;

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg du 12 décembre 2023 en ce qu’il a rejeté la demande de la SAS Afedim tendant au paiement de la somme de 21 960 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022 ;

LE CONFIRME dans les limites de l’appel, pour le surplus ;

Statuant de nouveau sur le seul point infirmé et y ajoutant :

CONDAMNE la SCCV Des Vergers à payer à la SAS Afedim la somme de 21 960 euros (vingt et un mille neuf cent soixante euros) avec intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2022 ;

CONDAMNE la SCCV Des Vergers aux dépens de la procédure d’appel ;

CONDAMNE la SCCV Des Vergers à payer à la SAS Afedim la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile pour ses frais de procédure non compris dans les dépens.

La greffière, La présidente,