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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 14 nov. 2025, n° 22/09334 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/09334 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Marseille, 1 juin 2022, N° 20/00511 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | l' EPIC SNCF MOBILITES, SA SNCF VOYAGEURS |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT DE RADIATION
DU 14 NOVEMBRE 2025
N° 2025/224
Rôle N° RG 22/09334 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJUYO
[V] [Y]
C/
SA SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’EPIC SNCF MOBILITES
Copie délivrée le :
14 NOVEMBRE 2025
à :
Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE en date du 01 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 20/00511.
APPELANT
Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Mickael BENAVI, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIMEE
SA SNCF VOYAGEURS venant aux droits de l’EPIC SNCF MOBILITES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis, demeurant [Adresse 1].
représentée par Me Philippe-laurent SIDER, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE , Me Nicolas FRANCOIS avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L’affaire a été débattue le 03 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Fabrice DURAND, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre
Monsieur Fabrice DURAND, Président de chambre
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller
Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2025.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Novembre 2025
Signé par Madame Véronique SOULIER, Présidente de chambre et Monsieur Kamel BENKHIRA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Attendu qu’en l’état d’une demande de renvoi sollicitée par l’appelant qui est refusée, il convient de faire application des dispositions de l’article 381 Code de Procédure Civile et de prononcer une décision de radiation laquelle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
La Cour, statuant en matière prud’homale, par arrêt prononcé par mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de l’instance.
Dit que cette mesure d’administration judiciaire emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.
Dit que la procédure pourra être ré-enrôlée sur simple requête de l’une ou l’autre des parties.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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