Non-lieu à statuer 19 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 6, 19 sept. 2025, n° 25/04130 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04130 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-6
N° RG 25/04130 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUNZ
Ordonnance n° 2025/M54
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
M. [K] [T]
Représentant : Me Stéphanie ROYERE de l’AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C13001-2025-003399 du 11/07/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 3])
Appelant
S.A.S.U. JEM SERVICES
Défaillante
Intimée
Nous, Pascal MATHIS, magistrat de la mise en état, assisté de Pascale ROCK, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel formulé le 21 juillet 2025 par M. [K] [T], appelant contre la S.A.S.U. JEM SERVICES, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimée n’a pas constitué avocat, ni formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/04130 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOUNZ et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Fait à [Localité 4], le 19 septembre 2025.
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Copie exécutoire délivrée
le : 19/09/2025
à :
Me Stéphanie ROYERE de l’AARPI ROYERE, avocat au barreau de TOULON
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