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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 12 mai 2025, n° 25/04838 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/04838 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal d'instance de Cannes, 6 mars 2025, N° 2025/M90 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-8
N° RG 25/04838 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOXB6
Ordonnance n° 2025/M90
Mme [T] Décédé le 27/04/2025 [Z]
Représentant : Me Jane AMOURIC, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Représentant : Me Charles-Eloi GERVAL, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 3] PAYS DE LERINS pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Céline ROBIN-KARRER, magistrat de la mise en état, assistée de Maria FREDON, greffière,
Vu l’appel interjeté le 18 avril 2025 par Mme [T] [Z], décédé le 27 avril 2025 pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 06 Mars 2025 par le tribunal de proximité de CANNES contre E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT [Localité 3] PAYS DE LERINS pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au siège ;
Vu le message RPVA du conseil de Mme [T] [Z] en date du 08 mai 2025, nous indiquant son décès, et qu’aucun héritier ne souhaitent poursuivre l’action ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 12 Mai 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour.
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