Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 14 août 2025, n° 25/00205

CA Aix-en-Provence
Irrecevabilité 14 août 2025

Arguments

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Rejeté
Circonstances manifestement excessives
La cour a estimé que les sociétés n'ont pas démontré l'existence de circonstances manifestement excessives qui se seraient révélées postérieurement à la décision de première instance, et que la situation économique de la S.A.S ASGRO ne justifie pas l'arrêt de l'exécution.
Rejeté
Frais irrépétibles
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité des demandes des sociétés ASGRO FRANCE et VERCOM BELGIUM.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, les sociétés ASGRO FRANCE et VERCOM BELGIUM demandent l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement du Tribunal de commerce de Marseille, qui les a condamnées à verser des sommes à la société [Localité 4] EQUIPEMENTS. La juridiction de première instance a jugé que la rupture du contrat d'agent commercial était imputable aux demanderesses. La cour d'appel, après avoir examiné les arguments des parties, conclut que les sociétés appelantes n'ont pas démontré l'existence de circonstances manifestement excessives justifiant l'arrêt de l'exécution. Elle déclare donc les demanderesses irrecevables et confirme le jugement de première instance, condamnant ASGRO FRANCE aux dépens et à verser 3.000 euros à la société [Localité 4] EQUIPEMENTS.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 réf., 14 août 2025, n° 25/00205
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/00205
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Romain CHERFILSAlexandra BOISRAMEPaul JOLYAlain-François DERAMAUT
Cabinet(s) :	AV AVOCATSLX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	Société VERCOM BELGIUM, son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, S.A.S. ASGRO FRANCE c/ S.A.S.U. [ Localité 4 ] EQUIPEMENTS, son représentant légal en exercice, S.A.S.U. [ Localité 4 ] EQUIPEMENT, Société VERCOM BELGIUM Société de Droit Belge

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 14 Août 2025

N° 2025/346

Rôle N° RG 25/00205 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYI4

S.A.S. ASGRO FRANCE

Société VERCOM BELGIUM

S.A.S.U. [Localité 4] EQUIPEMENT

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M^e Alain-françois DERAMAUT

M^e Paul JOLY

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 15 Avril 2025.

DEMANDERESSES

S.A.S. ASGRO FRANCE Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Alain-françois DERAMAUT de la SELARL LES AVOCATS DU CROISE, avocat au barreau de LILLE, M^e Joeffrey CHENU avocat au barreau de MARSEILLE

Société VERCOM BELGIUM Société de Droit Belge, Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège., demeurant [Adresse 3] BELGIQUE

DEFENDERESSE

S.A.S.U. [Localité 4] EQUIPEMENTS prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, M^e Paul JOLY, avocat au barreau de GRASSE

PARTIE(S) INTERVENANTE(S)

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 19 Juin 2025 en audience publique devant

Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,

déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Août 2025.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Août 2025.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 1er octobre 2024, le Tribunal de commerce de Marseille (RG N°2023F01452) a notamment:

— déclaré que la rupture du contrat d’agent commercial à l’initiative de la société [Localité 4] EQUIPEMENT S.A.S.U est imputable aux sociétés VERCOM BELGIUM et ASGRO FRANCE S.A.S qui ont commis une faute grave ;

En conséquence,

— condamné solidairement les sociétés VERCOM BELGIUM et ASGRO FRANCE S.A.S à payer à la société [Localité 4] EQUIPEMENT S.A.S.U la somme de 210.176 au titre de l’indemnité de cessation de mandat ;

— condamné la société ASGRO FRANCE S.A.S les sommes de 13.325,44 euros au titre des commissions arriérées pour l’exercice 2021 et 17.622,25 euros TTC au titre des commissions du 1er trimestre 2022 ;

— débouté la société [Localité 4] EQUIPEMENTS S.A.S.U de sa demande formée au titre de l’indemnité compensatrice de préavis ;

— débouté les sociétés VERCOM BELGIUM et ASGRO FRANCE S.A.S de leurs demandes reconventionnelles ;

— condamné conjointement les sociétés VERCOM BELGIUM et ASGRO FRANCE S.A.S à payer à la société [Localité 4] EQUIPEMENTS S.A.S.U la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamné conjointement les sociétés VERCOM BELGIUM et ASGRO FRANCE S.A.S aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 90,63 ;

— dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

— rejeté pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement.

Le 23 décembre 2024, la S.A.S ASGRO FRANCE et la société VERCOM BELGIUM ont relevé appel du jugement et, par acte du 15 avril 2025, ils ont fait assigner la société MARSEILLE EQUIPEMENT SASU devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de cette dernière au paiement des dépens et de la somme de 2.400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, la société ASGRO FRANCE et la société VERCOM BELGIUM demandent à la juridiction du premier président de :

— arrêter l’exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 1er octobre 2024, en ce qu’il a :

condamné solidairement les sociétés VERCOM BELGIUM et ASGRO FRANCE S.A.S à payer à la société [Localité 4] EQUIPEMENT S.A.S.U la somme de 210.176 au titre de l’indemnité de cessation de mandat ;

condamné la société ASGRO FRANCE S.A.S les sommes de 13.325,44 euros au titre des commissions arriérées pour l’exercice 2021 et 17.622,25 euros TTC au titre des commissions du 1er trimestre 2022 ;

condamné VERCOM et ASGRO solidairement au règlement de la somme de 2.500 euros au visa de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance

— condamner [Localité 4] EQUIPEMENTS aux dépens et au règlement de la somme de 2.400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société [Localité 4] EQUIPEMENTS demande de :

— déclarer les sociétés ASGRO FRANCE et VERCOM BELGIUM irrecevables en leur demande ;

— a titre subsidiaire, constater qu’elle ne rapporte pas la preuve de moyens sérieux d’annulation ou de réformation ni de l’existence de conséquences manifestement excessives au maintien de l’exécution de droit ;

— débouter la société ASGRO FRANCE de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

— condamner, vu l’article 700 du code de procédure civile, la société ASGRO FRANCE à régler à la société [Localité 4] EQUIPEMENTS la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’aux entiers dépens.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’assignation devant le premier juge est en date du 18 et 31 mai 2022.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

La société ASGRO FRANCE ET VERCOM BELGIUM comparant en première instance, n’ayant pas formulé d’observations sur l’exécution provisoire, doivent pour être recevables en leur demande et conformément à l’alinéa 2 du texte susvisé, établir l’existence de circonstances manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.

Les sociétés ASGRO FRANCE et VERCOM BELGIUM prétendent sur ce point que la santé économique de la S.A.S ASGRO s’est dégradée en 2024, que par ailleurs, la somme saisie constitue son unique trésorerie, nécessaire à son fonctionnement.

La société [Localité 4] EQUIPEMENTS fait valoir en réponse qu’il ressort du seul document comptable de la S.A.S ASGRO FRANCE qu’elle n’aura aucune difficulté à s’acquitter des sommes dues. Par ailleurs, la S.A.S ASGRO FRANCE est une filiale de la société VERCOM BELGIUM qui, aux termes du jugement de première instance est tenue solidairement aux côtés de sa filiale, des sommes mises à la charge de cette dernière.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

En l’espèce, la S.A.S ASGRO FRANCE produit au débat son compte résultat de l’année 2023 et 2024 (pièce n°20), dont il ressort qu’en 2023 malgré une perte de 74.000 euros sur son exercice, aucun état de cessation des paiements n’est à déclarer .

Ces éléments sont en outre antérieurs à la décision de première instance.

Pour l’exercice 2024, la S.A.S ASGRO FRANCE a bénéficié d’un résultat positif de 12.747 euros de sorte que sa situation est meilleure.

La S.A.S ASGRO FRANCE a fait l’objet, le 14 janvier 2025 d’une saisie attribution pour un montant de 118.403 euros (pièce n°5 intimé) :elle n’a pas davantage procédé à une déclaration de cessation des paiements consécutivement à cette voie d’exécution.

La S.A.S ASGRO FRANCE ne démontre en rien qu’une circonstance susceptible de fragiliser sa situation économique est intervenue sur la période postérieure à la décision de première instance. Elle ne justifie pas que l’exécution de ladite décision conduirait à un péril financier irrémédiable ou à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité.

La condamnation a au surplus été prononcé solidairement avec la société VERCOM BELGIUM dont elle est une filiale de sorte que les conséquences manifestement excessives révélées postérieurement devraient affecter cumulativement les deux codébitrices solidaires, ce qui n’est ni invoqué ni démontré.

Il en résulte que la S.A.S ASGRO FRANCE échoue à démontrer l’existence de circonstances manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision dont appel.

La S.A.S ASGRO FRANCE et la société VERCOM BELGIUM sont en conséquence irrecevables en leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 1er octobre 2024 rendu par le Tribunal de commerce de Marseille.

Succombant à l’instance, la SAS ASGRO FRANCE sera condamnée aux dépens ainsi qu’ au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile compensant les frais irrépétibles engagés par la SASU [Localité 4] EQUIPEMENTS pour défendre à la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DÉCLARONS la S.A.S ASGRO FRANCE et la société VERCOM BELGIUM irrecevables en leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 1er octobre 2024 rendu par le Tribunal de commerce de Marseille ;

CONDAMNONS la S.A.S ASGRO FRANCE aux dépens ;

CONDAMNONS la S.A.S ASGRO FRANCE à payer à la S.A.S.U [Localité 4] EQUIPEMENTS la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE