Non-lieu à statuer 11 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 3, 11 sept. 2025, n° 25/03174 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/03174 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Chambre 4-3 N°2025 / M65
N° RG 25/03174
N° Portalis DBVB-VB7J-BORBI
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
— DÉSISTEMENT-
S.A.S. LPCR GROUPE (LES PETITS CHAPERONS ROUGES), demeurant [Adresse 6]
Représentée par Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
APPELANTE
Madame [P] [G], demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Elie ATTIA, avocat au barreau de MARSEILLE
INTIME
Nous, Robert VIDAL, Magistrat de la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, assisté de Florence ALLEMANN-FAGNI, Greffier.
Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que par message transmis par RPVA le 8 septembre 2025, le conseil de la S.A.S. LPCR GROUPE (LES PETITS CHAPERONS ROUGES) fait savoir que cette dernière se désiste de son appel ;
Attendu qu’en l’absence d’appel incident ou de conclusions antérieures de l’intimée, il convient de constater le caractère parfait et extinctif d’instance de ce désistement;
Attendu que les éventuels dépens d’appel resteront à la charge de chacune des parties;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/03174 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BORBI et le dessaisissement de la cour.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres dépens.
Fait à [Localité 4], le 11 Septembre 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis ·
- Intimé ·
- Conclusion ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance ·
- Conseil
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- León ·
- Concept ·
- Bâtiment ·
- Sursis à statuer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Malfaçon ·
- Juge des référés ·
- Rapport d'expertise ·
- Expertise judiciaire
- Contrats ·
- Cartel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Veau ·
- Avocat ·
- Aliment ·
- Distributeur ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Appel ·
- Caducité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Employeur ·
- Emploi ·
- Démission ·
- Prévention ·
- Salariée ·
- Contrat de travail ·
- Salaire ·
- Prime ·
- Congés payés ·
- Titre
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Expropriation ·
- Etablissement public ·
- Commissaire du gouvernement ·
- Mouton ·
- Finances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audit ·
- Conseiller ·
- Leinster ·
- Public
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Qualités ·
- Plan ·
- Avocat ·
- Exécution ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Appel ·
- Caisse d'épargne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Consultation ·
- Fichier ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Titre ·
- Rétractation ·
- Consommation ·
- Contrat de crédit ·
- Formulaire
- Plan de redressement de l'entreprise ·
- Classes ·
- Vote ·
- Créanciers ·
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Code de commerce ·
- Créance ·
- Actif ·
- Administrateur judiciaire ·
- Administrateur
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Action ·
- Mise en état ·
- Qualités ·
- Prescription ·
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat ·
- Réception ·
- Construction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Représentation ·
- Notification ·
- Ministère ·
- Contestation ·
- Pourvoi en cassation ·
- Garantie
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Harcèlement moral ·
- Travail ·
- Titre ·
- Boulangerie ·
- Commissaire de justice ·
- Licenciement ·
- Heures supplémentaires ·
- Employeur ·
- Obligations de sécurité ·
- Demande
- Contrats ·
- Océanie ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Constat ·
- Écrit ·
- Malfaçon ·
- Photographie ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Titre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.