Non-lieu à statuer 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 7 mai 2025, n° 20/07631 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 20/07631 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 20/07631 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGE37
Ordonnance n° 2025/M129
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Société SOUTH WEST [Localité 4] PROPERTIES LTD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Sophie ERIGNAC-GODEFROY de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Appelante
Mme [B] [I] divorcée [X], décédée
Représentant : Me Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER – GOUGOT – BREDEAU- TROEGELER – MONCHAUZOU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [M] [X]
Représentant : Me Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER – GOUGOT – BREDEAU- TROEGELER – MONCHAUZOU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
M. [W] [X]
INTERVENANT VOLONTAIRE
Représentant : Me Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER – GOUGOT – BREDEAU- TROEGELER – MONCHAUZOU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [S] [R] épouse [N]
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Représentant : Me Christine MONCHAUZOU de la SCP TROEGELER – GOUGOT – BREDEAU- TROEGELER – MONCHAUZOU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de Société SOUTH WEST [Localité 4] PROPERTIES LTD, appelante contre [B] [I] divorcée [X], [M] [X], [W] [X], [S] [R] épouse [N], intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait ont déclaré l’accepter ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 20/07631 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGE37 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée ce jour aux avocats des parties.
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