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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 16 oct. 2025, n° 23/13500 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/13500 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Chambre 3-4
N° RG 23/13500 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BMC2V
Ordonnance n° 2025/M
S.A.R.L. [Adresse 7] représentée par son gérant en exercice
Représentant : Me Jean pierre BINON de la SELAS BINON-DAVIN AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
M. [Z] [O] [C]
Représentant : Me Benjamin CRESPY de l’AARPI BALDO – CRESPY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Mme [B] [N] [Y] [C] épouse [R]
Représentant : Me Benjamin CRESPY de l’AARPI BALDO – CRESPY, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimés
ORDONNANCE DE FIN DE MEDIATION
Nous Anne-Laurence Chalbos, magistrat de la mise en état, assistée de Achille Tampreau, greffier, statuant par ordonnance contradictoire, non susceptible de recours,
Vu la procédure suivie entre :
La SARL Centre du pneu d’occasion
[Adresse 8],
[Localité 1]
Et
M. [Z] [C]
Mme [B] [C] [R]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Vu l’article 131-11 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance du 12 décembre 2024 désignant l’association Pôle Sud Médiation en qualité de médiateur ;
Vu l’ordonnance du 13 mai 2025 renouvelant la mission du médiateur pour une nouvelle durée de trois mois à compter du 29 avril 2025 ;
Vu le courrier adressé le 22 septembre 2025 par le médiateur, indiquant que le processus de médiation en cours n’avait pu aboutir dans les délais impartis ;
Il convient dès lors de mettre fin à la mission du médiateur désigné et de renvoyer l’affaire à la mise en état.
PAR CES MOTIFS
Mettons fin à la mission du médiateur,
Renvoyons l’affaire à la mise en état,
Disons que conformément aux dispositions de l’article 910-2 du code de procédure civile l’interruption des délais impartis pour conclure et former appel incident cesse de produire ses effets à compter de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 6], le 16 Octobre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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