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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 9 sept. 2025, n° 21/06612 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/06612 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 12 avril 2021, N° 2025/M225 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.R.L. MERCARI c/ S.A.S. TRANSPORTS COING ANDRE, conseil de la |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 21/06612 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BHMLG
Ordonnance n° 2025/M225
S.A.R.L. MERCARI, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Jennifer NIDDAM-SEBBAG, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
S.A.S. TRANSPORTS COING ANDRE, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Benjamin CORDIEZ de la SCP CORDIEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu l’appel interjeté par S.A.R.L. MERCARI, prise en la personne de son représentant légal, pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 12 Avril 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE contre :
S.A.S. TRANSPORTS COING ANDRE, prise en la personne de son représentant légal
Vu le courrier de Me Benjamin CORDIEZ conseil de la S.A.S. TRANSPORTS COING ANDRE en date du 22 juillet 2025, nous indiquant que sa cliente faisait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Enjoignons à la S.A.R.L. MERCARI de mettre en cause le mandataire liquidateur dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance,
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 9 septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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