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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 22 oct. 2025, n° 17/16312 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 17/16312 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 17/16312 – N° Portalis DBVB-V-B7B-BBEBH
Mme [F] [G] [K] [G], [K] [N] Née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 6], de nationalité français
e, fonctionnaire de l’Education Nationale, demeurant et domi
cilié(e)
Représentant : Me Emmanuelle PLAN de la SELARL SOLUTIO AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Mme [C] [S], [J] [N] décédée le [Date décès 4]2023
Représentant : Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [L] [N]
Représentant : Me Pascale MAZEL, avocat au barreau de MARSEILLE
M. [P] [E] [V] [N]
décédé
Mme [R] [M] [I], es qualité d’héritière de M [P] [N], décédé le [Date décès 5] 2020.
M. [Y] [W] [T] [N], es qualité d’héritier de M [P] [N], décédé le [Date décès 5] 2020.
M. [A], [O], [U] [Z], en qualité d’héritier de Mme [C] [N]
Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Mme [D], [B], [H] [Z]
Représentant : Me Stéphane KULBASTIAN de la SELARL SK AVOCAT, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimés
Aix en Provence, le 22/10/2025
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Le conseiller de la mise en état,
Vu l’article 914 du code de procédure civile,
Déclare l’instruction close.
Le conseiller de la mise en état
N.B. : L’affaire viendra à l’audience du 26 Novembre 2025 à 14 H 00
Palais Verdun salle Eric NEGRON (ancienne salle A)
N.B. 2 : En vertu de l’article 915-4 du code de procédure civile, il est rappelé que le dossier comprenant les copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif devra impérativement être déposé à la Cour 15 jours avant la date fixée pour l’audience de plaidoirie sous peine de radiation (article 381 du CPC )
Copie délivrée aux avocats des parties le :
Le greffier
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