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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 4, 24 nov. 2025, n° 25/08095 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/08095 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. MPNB c/ son représentant légal en exercice, S.A. LIXXBAIL |
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/08095 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO64C
Chambre 3-4
Ordonnance n° 2025/M235
Affaire :
S.A.R.L. MPNB
Représentant : Me Laure COULET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
C/
S.A. LIXXBAIL prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, greffier,
Vu la déclaration d’appel en date du 3 juillet 2025,
Vu l’avis de caducité transmis le 7 octobre 2025,
Vu les conclusions d’incident de Me Joseph MAGNAN en date du 3 novembre 2025 demandant que la caducité 908 de la déclaration d’appel soit prononcée,
Vu le courrier de Me Laure COULET en date du 6 novembre 2025 nous informant qu’il n’a plus de nouvelles de son client,
Vu le défaut de dépôt de conclusions de l’appelant dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile.
Qu’il convient en application de l’article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel.
Condamnons l’appelante aux dépens.
Disons n’y avoir lieu à la condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Fait à Aix-en-Provence, le 24 novembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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