Irrecevabilité 10 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 1, 10 mars 2025, n° 24/14705 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14705 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mars 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5]
N° RG 24/14705 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCF5
Chambre 4-1
Ordonnance n° 2025/M024
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [G] [F]
Représentant : Me Myriam BENDAFI, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelant
C/
S.A.S. LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [V] [H], es qualité de « Mandataire liquidateur » de l’Association LA CHEVAUCHEE DE L’ETOILE, numéro SIREN 804439586, dont le siège social est sis [Adresse 1], [Localité 4], désignée par jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE du 11/06/2024.
Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 8]
Intimées
[Adresse 2]
[Localité 3]
ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE
Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état, assistée de Monsieur [U] [L]
Vu l’avis du 28 février 2025 par lequel il a été sollicité de Maître Myriam BENDAFI ses observations sur l’irrecevabilité de la déclaration d’appel,
Vu les observations de Maître Myriam BENDAFI transmises par message RPVA le 28 février 2025,
Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile,
Attendu que Maître Myriam BENDAFI indique avoir interjeté appel à deux reprises, le 09 décembre 2024, de la même décision rendue par le conseil de prud’hommes de Marseille le 21 novembre 2024, et ce, en raison d’un dysfonctionnement du réseau RPVA ;
Que les deux appels ont été enregistrés respectivement sours les numéros de répertoire général : 24/14704 puis 24/14705;
Qu’il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel enregistré sous le numéro 24/14705 pour défaut d’intérêt à agir ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l’irrecevabilité de l’appel interjeté le 09 décembre 2024 par Monsieur [G] [F], contre la décision rendue le 21 novembre 2024 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MARSEILLE, enregistré sous le numéro RG: 24/14705 .
Fait à Aix-en-Provence, le 10 mars 2024
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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