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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 1, 23 janv. 2025, n° 24/14402 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14402 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, 12 novembre 2024, N° 2025/M21 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 28 janvier 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | S.A.R.L. LCN CONCEPT c/ S.A.S. NORD-SUD IMMO, S.A.S. ILOVEMYHOME |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL d’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
N° RG 24/14402 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOA6T
Chambre 3-1
Ordonnance n° 2025/M21
Affaire :
S.A.R.L. LCN CONCEPT
Représentant : Me [L], avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
C/
S.A.S. NORD-SUD IMMO
S.A.S. ILOVEMYHOME
Intimées
Me [S] [O] [X]
7. [Adresse 5]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-1 du code de procédure civile)
Nous, Valérie GERARD, Présidente, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,
Vu l’appel interjeté le 1er décembre 2024 par la S.A.R.L. LCN CONCEPT à l’encontre de l’ordonnance du Tribunal de commerce d’AIX-EN-PROVENCE du 12 novembre 2024,
Vu l’avis de caducité du 7 janvier 2025 ;
Vu le défaut de signification de la déclaration d’appel dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile ;
Il convient en application de l’article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d’appel.
PAR CES MOTIFS
PRNONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
CONDAMNONS l’appelante aux dépens.
Fait à [Localité 4]-en- Provence, le 23 janvier 2025
La Greffiere, La Présidente,
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Le greffier
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