RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 23 FEVRIER 2025

2ème prolongation

Nous, Christian DONNADIEU, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;

Dans l’affaire N° RG 25/00169 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKND ETRANGER :

M. [R] [X] [H]

né le 07 Mars 1994 à [Localité 1] AU SENEGAL

de nationalité Sénégalaise

Actuellement en rétention administrative.

Vu la décision de M. LE PREFET DE L’AUBE prononçant le placement en rétention de l’intéressé ;

Vu l’ordonnance rendue le 27 janvier 2025 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 20 février 2025 inclus;

Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE L’AUBE;

Vu l’ordonnance rendue le 21 février 2025 à 11h39 par le juge du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu’au 22 mars 2025 inclus ;

Vu l’acte d’appel de l’association assfam ' groupe sos pour le compte de M. [R] [X] [H] interjeté par courriel du 21 février 2025 à 18h13 contre l’ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;

Vu l’avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l’heure de l’audience;

A l’audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés :

— M. [R] [X] [H], appelant, assisté de M^e Mélanie GOEDERT-FURLAN, avocat de permanence commis d’office, présente lors du prononcé de la décision ;

— M. LE PREFET DE L’AUBE, intimé, représenté par M^e Bettina DORFMANN , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

M^e Mélanie GOEDERT-FURLAN et M. [R] [X] [H], ont présenté leurs observations ;

M. LE PREFET DE L’AUBE, représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l’ordonnance entreprise;

M. [R] [X] [H], a eu la parole en dernier.

Sur ce,

— Sur la recevabilité de l’acte d’appel :

L’appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

— Sur la compétence de l’auteur de la requête :

Dans son acte d’appel, M. [R] [X] [H] soutient qu’il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu’il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n’est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d’en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.

Ce moyen ayant été abandonné plors de l’audience, il n’y aura pas lieu de statuer.

' Sur l’absence de diligences:

M. [R] [X] [H] soutient que l’administration n’a pas effectué de diligences suffisantes pour obtenir la prolongation de la rétention en ce que l’administration justifie avoir effectué une relance pour la délivrance d’un laissez-passer consulaire auprès des autorités Angolaises seulement le 12 mars 2024, soit selon lui une inertie de 23 jours.

Selon l’article L 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

Aux termes de l’article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ ; l’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

La cour considère que c’est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents que le juge du tribunal judiciaire a autorisé la poursuite de la rétention pour une nouvelle période de 30 jours ; en effet, la prolongation entre dans le cas prévu au 2° de l’article susvisé, à savoir l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résultant de l’absence de document d’identité, situation qui est assimilée à la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement. Sur ce point, l’appelant ne constete pas comme l’a relevé le premier juge que l’administration a justi’é de ses démarches aux 'ns d’obtenir un laissez-passer consulaire auprès des autorités sénégalaises saisies une premlière fois le 17 janvier 2025, par l’intemiédiaire de l’Unité Centrale d’Identi’cation (UCI) puis les 24 janvier 2025 et 17 février 2025. Par ailleurs il convient de relever que le 18 février 2025, Monsieur [R] [X] [H] a refusé de se soumettre a un relevé de ses empreintes, ce refus de se soumettre outre le fait qu’il caractérise une obstruction volontaire faite a son éloignement, a pu empécher son identi’cation et ainsi la délivrance d’un laissez-passer.

Les diligences rapportées sont justifiées pour permettre l’exécution de la mesure d’éloignement dans la mesure où, contrairement aux affirmations contenues dans l’acte d’appel, une relance a été effectué le 17 février 2025 des autorités sénégalaises contredisant l’allégation d’une 'inertie de 23 jours', alors qu’il doit être souligné qu’en tout état de cause l’administration française n’est pas en mesure d’exercer une contrainte sur les autorités consulaires étrangères. L’absence de réponse à ce jour sur la demande d’identification de l’intéressé duement effectuée n’est pas à imputer à l’administration française.

En conséquence, l’ordonnance entreprise est confirmée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,

DÉCLARONS recevable l’appel de M. [R] [X] [H];

CONSTATONS l’abandon du moyen du recours relatif à la contestation de la compétence du signataire de la requête saisissant le juge du tribunal judiciaire;

CONFIRMONS l’ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 21 février 2025 à 11h39;

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance;

DISONS n’y avoir lieu à dépens ;

Prononcée publiquement à Metz, le 23 Février 2025 à 15h55

La greffière, Le président de chambre,

N° RG 25/00169 – N° Portalis DBVS-V-B7J-GKND

M. [R] [X] [H] contre M. LE PREFET DE L’AUBE

Ordonnnance notifiée le 23 Février 2025 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d’appel à :

— M. [R] [X] [H] et son conseil, M. LE PREFET DE L’AUBE et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d’appel de Metz