Non-lieu à statuer 5 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 1, 5 nov. 2025, n° 25/10639 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10639 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. CITYA LE CANNET ( CITYA PALMEROSE IMMOBILIER ), S.A.R.L. [ E ] IMMOBILIER, S.A.R.L. CITYA LE CANNET |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 25/10639 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4N
Ordonnance n° 2025/M325
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [K], [I], [V] [O]
Représentant : Me Claude LAUGA de la SELARL LAUGA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [J], [P], [Z] [U]
Mme [D] [N] ÉPOUSE [U]
S.A.R.L. CITYA LE CANNET
S.A.R.L. [E] IMMOBILIER
Intimés
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Céline LITTERI, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [K], [I], [V] [O], appelante contre [J], [P], [Z] [U], [D] [N] ÉPOUSE [U], S.A.R.L. CITYA LE CANNET (CITYA PALMEROSE IMMOBILIER), S.A.R.L. [E] IMMOBILIER, intimés
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l’égard desquels le désistement est fait n’ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
Attendu qu’il convient donc de constater le désistement d’instance et le déssaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/10639 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPE4N et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par l’appelant.
Fait à [Localité 3], le 05 Novembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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