Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 2, 8 juillet 2025, n° 25/00188

CA Pau
Désistement 8 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'appel
La cour a constaté que le désistement n'était pas assorti de réserves et qu'aucun appel incident n'avait été formé, ce qui justifie l'acceptation du désistement.
Accepté
Charge des dépens en cas de désistement
La cour a confirmé que le désistement entraîne la charge des dépens pour la partie qui se désiste, ce qui est conforme à la législation.
Rejeté
Demande d'indemnité pour frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accorder d'indemnité sur le fondement de l'article 700, laissant chaque partie supporter ses propres frais.
Rejeté
Demande de dépens suite à l'appel
La cour a débouté les intimées de leur demande d'indemnité, ce qui entraîne également le rejet de leur demande de dépens.

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Sur la décision

Référence :	CA Pau, 2e ch. sect. 2, 8 juil. 2025, n° 25/00188
Juridiction :	Cour d'appel de Pau
Numéro(s) :	25/00188
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	17 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles LEFEBVRELaure DARZACQVeronique ROUMEGOUS
Cabinet(s) :	LAURE DARZACQ

Texte intégral

XG/MB

Numéro 25/ 2153

COUR D’APPEL DE PAU

2ème CH – Section 2

ORDONNANCE DU

8 juillet 2025

Dossier : N° RG 25/00188 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JCFN

Affaire :

[N] [Z]

[E] [Z]

[I] [Z] épouse [G]

[C] [O], [Y] [Z]

[W] [Z]

[J] [Z]

— O R D O N N A N C E -

Nous, X. GADRAT, Président de la 2ème Chambre 2ème section, de la Cour d’Appel de PAU,

Assisté de Marie-Edwige BRUET, greffier,

à l’audience des incidents du 2 juin 2025

Vu la procédure d’appel :

ENTRE :

Monsieur [N] [Z]

[Adresse 10]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C64445-2025-00614 du 10/03/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

Représenté par M^e Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE

Madame [E] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par M^e Gilles LEFEBVRE, avocat au barreau de BAYONNE

ET :

Madame [I] [Z] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 9]

Représentée par M^e Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX

Monsieur [C] [O], [Y] [Z]

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représenté par M^e Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocat au barreau de DAX

Madame [W] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Veronique ROUMEGOUS, avocat au barreau de DAX

Madame [J] [Z]

[Adresse 12]

[Localité 5]

Représentée par M^e Veronique ROUMEGOUS, avocat au barreau de DAX

* * *

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES

Par déclaration transmise au greffe de la cour via le RPVA le 22 janvier 2025, M. [N] [Z] et Mme [E] [Z] ont relevé appel de la décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax du 6 décembre 2024, intervenue dans l’instance les opposant à Mme [I] [Z], M. [C] [Z], Mme [J] [Z] et Mme [W] [Z].

***

Par conclusions d’incident communiquées au greffe de la cour via le RPVA le 14 mai 2025, M. [N] [Z] et Mme [E] [Z] demandent au président de chambre de :

— prendre acte de leur désistement

— dire que ce désistement est parfait

— prononcer le dessaisissement de la cour d’appel de Pau

— dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions responsives sur incident transmises au greffe de la cour via le RPVA le 15 mai 2025, Mme [I] [Z] et M. [C] [Z] demandent au président de chambre de :

vu les conclusions de désistement des appelants

— les condamner à leur régler une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— les condamner aux dépens

Par conclusions responsives sur incident transmises au greffe de la cour via le RPVA le 30 mai 2025, Mme [W] [Z] et Mme [J] [Z] demandent au président de chambre de :

— accepter le désistement des appelants

— les condamner à régler la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

— les condamner aux dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision entreprise et aux dernières conclusions régulièrement déposées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 400 du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l’article 401 du même code, il n’a pas besoin d’être accepté, sauf s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l’espèce, le désistement de de M. [N] [Z] et de Mme [E] [Z] n’est assorti d’aucune réserve valable.

Par ailleurs, les intimés n’ont formé aucun appel incident, ni aucune demande incidente, à l’exception de leurs demandes d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il y a lieu en conséquence de constater le désistement d’instance de la partie appelante qui vaut acquiescement à la décision querellée en application de l’article 403 du code de procédure civile.

La cour est donc dessaisie.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, la partie qui se désiste assume la charge des dépens de l’instance éteinte.

M. [N] [Z] et Mme [E] [Z] supporteront la charge des dépens d’appel, étant précisé que le sort de ceux de première instance est confirmé.

L’équité commande enfin de laisser à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposés dans cette instance. Mme [W] [Z] et Mme [J] [Z], d’une part, et Mme [I] [Z] et M. [C] [Z], d’autre part, seront en conséquence déboutés de leurs demandes d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président de la chambre de la famille, statuant publiquement, par décision contradictoire, insusceptible d’être déférée à la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi

CONSTATE le désistement d’appel de M. [N] [Z] et de Mme [E] [Z], lequel emporte acquiescement à la décision du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Dax du 6 décembre 2024

En conséquence,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

CONDAMNE M. [N] [Z] et Mme [E] [Z] aux entiers dépens d’appel

DEBOUTE les intimés de leurs demandes d’indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,

Marie-Edwige BRUET X. GADRAT