COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP

ORDONNANCE SUR CONTESTATION D’ÉTAT DE FRAIS

DU 23 MAI 2025

DÉSISTEMENT

N°2025 /082

Rôle N° RG 23/03001 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BK3IM

[Z] [H]

C/

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES

Copie certifiée conforme délivrée

le : 23 mai 2025

Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel :

Ordonnance de taxe rendue le 21 Décembre 2022 par le Président du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4]

DEMANDERESSE

Madame [Z] [H],

demeurant [Adresse 2]

Représentée par Maître Philippe SAMAK, avocat au barreau de Nice substitué par Maître Rachel COURT-MENIGUOZ, avocat au barreau d’Aix-en-Provence

DEFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES,

Administrateur judiciaire prise en la personne de Maître [M] [V]

demeurant [Adresse 3]

Non comparante et non représentée

*-*-*-*-*

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 19 Mars 2025 en audience publique devant

M. Frédéric DUMAS, Conseiller,

délégué par ordonnance du Premier Président .

Greffier lors des débats : M^me Anne-Marie BLANCO.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Mai 2025.

Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et M^me Anne-Marie BLANCO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 21 décembre 2022, Madame la Première vice-présidente chargée de la taxation au Tribunal judiciaire de Nice a taxé à la somme de 6235,04 euros TTC le montant des honoraires, frais et débours de la S.E.L.A.R.L BG et ASSOCIÉS, représentée par Maître [M] [V] agissant en qualité d’administrateur provisoire de la Copropriété [Adresse 1] au titre des diligences accomplies dans le cadre de sa mission.

Par courrier recommandé daté du 20 février 2023, Maître Philippe SAMAK, avocat au barreau de Nice, a formé un recours contre cette décision au nom et pour le compte de Madame [Z] [H].

L’affaire est venue à l’audience du 20 novembre 2024 et a été renvoyée à l’audience du 19 mars 2024 et la décision a été mise en délibéré au 23 mai 2025.

Par courrier daté du 17 mars 2025, Maître [T] [N] a déclaré se désister de son recours aux intérêts de Madame [Z] [H].

Par courrier daté du 17 mars 2025, Maître Eric AGNETTI, avocat au barreau de Nice, a déclaré accepter ce désistement aux intérêts de Maître [M] [V].

L’affaire est venue à l’audience le 19 mars 2025 et la S.E.L.A.R.L. BG & ASSOCIES n’était ni présente ni représentée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des articles 400, 401 et 403 du code de procédure civile , le désistement de l’appel ou de l’opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le désistement de l’appel emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.

Il convient en l’espèce et au vu des éléments exposés ci-dessus de donner acte à Madame [Z] [H] de son désistement et de constater que la partie adverse ne forme aucune demande.

Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, le requérant supportera les dépens du recours.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe,

Donnons acte à Madame [Z] [H] de son désistement du recours formé contre la décision en date du 21 décembre 2022 de Madame la Première vice-présidente chargée de la taxation au Tribunal judiciaire de Nice.

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que Madame [Z] [H] supportera les dépens de l’instance.

La greffière Le président