COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 3 JUIN 2025

N° 2025/ S80

N° RG 24/08824 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNMHG

[J] [V]

C/

Organisme [6]

[I] [V]

Société [8]

Etablissement [7]

Copie exécutoire délivrée le :

03/6/2025

à :

+ Notifications LRAR à toutes les parties

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge des contentieux de la protection de [Localité 11] en date du 26 juin 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 11-24-000025, statuant en matière de surendettement.

APPELANTE

Madame [J] [V]

née le 1er Mai 1980 à [Localité 11] (13)

demeurant [Adresse 1]

défaillante

INTIMÉS

Madame [I] [V]

demeurant [Adresse 10]

défaillante

Organisme [6] (réf : 44419055421100)

domicilié [Adresse 4]

défaillant

Société [8] (réf : [XXXXXXXXXX03] ; [Numéro identifiant 2])

domiciliée [Adresse 5]

défaillante

Établissement [7]

(réf : 0004113150000104047952062)

domicilié [Adresse 12]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

Conformément à l’article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 4 avril 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Cécile YOUL-PAILHES, président

Madame Pascale POCHIC, conseiller

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 3 juin 2025

Signé par Madame Cécile YOUL-PAILHES, Président et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

DÉSISTEMENT

Par déclaration déposée le 16 janvier 2023, [J] [V] a saisi la [9] d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement. Cette demande a été déclarée recevable le 2 février 2023.

Le 21 décembre 2023, la commission a décidé d’un rééchelonnement des dettes sur 84 mois après avoir établi des mensualités de remboursement de 100 euros avec effacement du solde des créances à l’issue.

Elle a retenu qu’après analyse de sa situation et compte tenu de l’importance de l’endettement au regard de sa capacité de remboursement, elle imposait un taux inférieur au taux de l’intérêt légal pour tout ou partie des mesures.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et aux créanciers.

Mme [V] a exercé un recours par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 12 janvier 2024, faisant valoir un changement de situation financière, et sollicitant le prononcé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par la décision en date du 26 juin 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille a, notamment':

— Déclaré recevable le recours en contestation,

— L’a rejeté sur le fond,

— Confirmé les mesures imposées par la commission,

— Dit que Mme [V] devra appliquer le plan de désendettement.

Le 8 juillet 2024, Mme [V] a fait appel de cette décision qui lui a été régulièrement notifiée le 28 juin 2024.

Par courrier adressé au greffe du 28 février 2025, Mme [V] a indiqué souhaiter se désister de sa demande d’appel et poursuivre le plan établit précédemment.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l’appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu’il ne contient aucune réserve et que l’intimé n’a pas formé appel incident ou présenté de demande incidente.

En l’espèce, le désistement de l’appelant est parfait et emport acquiescement au jugement critiqué.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire par mise à disposition au greffe:

Constate le désistement d’appel de [J] [V],

Rappelle que celui-ci emporte acquiescement au jugement rendu le 26 juin 2024 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille,

Constate le dessaisissement de la cour et l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro de rôle général 24/8824,

Laisse les dépens éventuels à la charge de [J] [V],

Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.

Le greffier Le président