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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 9 sept. 2025, n° 25/05048 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05048 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance, JAF, 18 janvier 2021, N° 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 2-4
N° RG 25/05048 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOX5R
Ordonnance n° 2025/
M. [H] [R] [T]
Représentant : Me Roy SPITZ, avocat au barreau de NICE
Appelant
Mme [G] [C] décédée le 16.06.2025 Représentant : Me Valérie BOISSET-ROBERT de la SCP CABINET ROBERT & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, Greffière,
Vu l’appel interjeté par [H] [R] [T], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 18 Janvier 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4] contre :
[G] [C]
Vu l’acte de décès,
Vu le courrier du conseil de Mme [G] [C] en date du 2/09/2025, informant du décès de cette dernière le 16 juin 2025,
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à [Localité 3], le 09 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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