Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 2 4, 27 mai 2025, n° 22/00975

TGI Toulon 25 novembre 2021

CA Aix-en-Provence 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Absence de diligences des parties
La cour a estimé que l'absence de diligences des parties pendant plus de deux ans entraîne la péremption de l'instance, conformément aux articles 386 et 388 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité de l'appelante dans la péremption
La cour a jugé que l'appelante, en raison de l'absence de diligences, est responsable des dépens d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 27 mai 2025, n° 22/00975
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	22/00975
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulon, 25 novembre 2021, N° 2025/M120
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	1 juin 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Frédéric CASANOVAThierry GARBAIL
Cabinet(s) :	CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES
Parties :	l'

Texte intégral

COUR D’APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 2-4

N° RG 22/00975 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIXIN

Ordonnance n° 2025/M120

ORDONNANCE DE PEREMPTION

Nous, Michèle JAILLET, Conseiller de la mise en état de la Chambre 2-4 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Fabienne NIETO, greffier,

Vu l’instance opposant :

Mme [X] [E]

Représentant : M^e Frédéric CASANOVA, avocat au barreau de TOULON

Appelante

Mme [V] [E]

Représentant : M^e Thierry GARBAIL de l’ASSOCIATION CABINET GARBAIL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

Intimée

***

Vu le jugement contradictoire rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 25 novembre 2021 dans le litige opposant Mme [V] [E] à Mme [X] [E],

Vu la déclaration d’appel de Mme [X] [E] reçue au greffe le 21 janvier 2022,

Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été notifiées le 04 juillet 2022,

Vu le soit-transmis adressé le 15 avril 2025 aux conseils des parties sollicitant leurs observations sur la péremption de l’instance enrôlée sous le RG n°22/975, en l’absence de diligences depuis le 04 juillet 2022, et ce avant le 14 mai 2025,

Vu le courriel transmis le 22 avril 2025 par le conseil de l’appelante mentionnant que sa cliente reste dans l’attente d’une fixation,

Vu l’absence d’observations du conseil de l’intimée à la date du 27 mai 2025,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la péremption

L’article 2 du code de procédure civile dispose que les parties conduisent l’instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d’accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

L’article 386 du code de procédure civile dispose : ' L’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.'

L’article 388 du code de procédure civile précise que le juge peut la constater d’office après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

La Cour de cassation a précisé, dans ses arrêts rendus le 27 mars 2025, que la diligence interruptive du délai de péremption s’entend désormais de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance.

Pour être interruptif de péremption, un acte doit donc faire partie de l’instance et la continuer.

Une diligence procédurale ne peut interrompre la péremption que s’il est constaté qu’elle est de nature à faire progresser l’affaire. Le mot 'diligence’ doit comprendre toute démarche ayant pour but de faire avancer le litige vers sa conclusion.

Seules les diligences des parties ont un effet interruptif. Aucune des parties ne justifie d’une démarche amiable ni n’a sollicité de fixation avant le 22 avril 2025.

Les actes du magistrat de la mise en état ne constituent pas une diligence au sens de l’article 386 du code de procédure civile.

La péremption de l’instance, qui tire les conséquences de l’absence de diligences des parties en vue de voir aboutir le jugement de l’affaire et poursuit un but légitime de bonne administration de la justice et de sécurité juridique afin que l’instance s’achève dans un délai raisonnable ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à un procès équitable.

En l’absence de diligences des parties depuis le 04 juillet 2022 ainsi qu’en atteste l’historique informatique du dossier dans le logiciel Winci Ca de la Cour, il convient de constater d’office la péremption de l’instance enrôlée sous le numéro RG 22/975 de notre greffe.

Sur les dépens

Mme [X] [E], appelante, doit être condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Statuant par ordonnance contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Constatons d’office la péremption de l’instance enregistrée sous le numéro RG de notre greffe,

Condamnons Mme [X] [E] aux dépens d’appel,

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Prononcé par mise à

disposition de l’ordonnance au greffe de la cour,

Signé par M^me Michèle Jaillet, conseiller de la mise en état, et par M^me Fabienne Nieto, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Fait à [Localité 3], le 27 Mai 2025

Le greffier Le conseiller de la mise en état

copie délivrée aux avocats des parties le :

copie adressée aux parties le :

Le greffier