N° RG 23/04133 – N° Portalis DBV2-V-B7H-JQ4C

COUR D’APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 26 MARS 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

22/02708

Tribunal judiciaire de Rouen du 7 décembre 2023

APPELANTS :

Monsieur [D] [K]

né le 6 décembre 1955 à [Localité 11]

[Adresse 8]

[Localité 6]

comparant en personne, représenté et assisté de M^e Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen

Madame [L] [T] épouse [K]

née le 11 janvier 1956 à [Localité 9]

[Adresse 8]

[Localité 6]

comparante en personne, représentée et assistée de M^e Florence DELAPORTE, avocat au barreau de Rouen

INTIMES :

Monsieur [I] [V]

né le 19 septembre 1954 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté et assisté par M^e Virginie CAREL, avocat au barreau de Rouen

SAMCV MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

RCS du Mans 775 652 126

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée par M^e Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen plaidant par M^e Adrien LAHAYE

SA MMA IARD

RCS du Mans 440 048 882

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée et assistée par M^e Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, avocat au barreau de Rouen, plaidant par M^e Adrien LAHAYE

SA GENERALI IARD

RCS de Paris 552 062 663

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de M^e Jacques CHEVALIER, avocat au barreau de Paris

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 13 janvier 2025 sans opposition des avocats devant M^me DEGUETTE, conseillère, rapporteur,

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

M^me Edwige WITTRANT, présidente de chambre

M^me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre

M^me Magali DEGUETTE, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M^me Catherine CHEVALIER

DEBATS :

A l’audience publique du 13 janvier 2025, où l’affaire a été mise en délibéré au 26 mars 2025

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 26 mars 2025 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signé par M^me WITTRANT, présidente de chambre et par M^me CHEVALIER, greffier présent lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE

En 2008, M. [D] [K] et Mme [L] [T], son épouse, ont confié une mission complète de maîtrise d''uvre à la société [I] [Z] pour la construction de leur maison d’habitation sur un terrain situé [Adresse 8]. Le lot couverture a été attribué à M. [I] [V].

La réception a été prononcée le 9 septembre 2010 sans réserve.

Par ordonnance du 17 novembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire de Rouen a fait droit à la demande d’expertise présentée par M. et Mme [K], se plaignant de désordres affectant leur toiture en ardoises depuis 2016, au contradictoire de M. [V] et de son assureur la Sa Generali Iard, ainsi que des sociétés Mma Iard Assurances Mutuelles et Mma Iard ès qualités d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société [I] [Z] ayant fait l’objet d’une procédure collective. M. [N] [A] a été désigné pour y procéder. Celui-ci a établi son rapport d’expertise le 13 octobre 2021.

Par actes d’huissier de justice des 22 et 29 juin 2022, M. et Mme [K] ont fait assigner les sociétés Mma ès qualités d’assureur de la société [I] [Z], ainsi que M. [V] et son assureur la Sa Generali Iard, devant le tribunal judiciaire de Rouen en indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des articles 1147 ancien, 1231-1 du code civil, et L.124-3 et suivants du code des assurances.

Par jugement du 7 décembre 2023, le tribunal a :

— rejeté la demande en paiement de M. [D] [K] et Mme [L] [T] épouse [K] formulées à l’encontre des sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, de la société Generali Iard et de M. [I] [V] au titre des travaux de reprise de la toiture,

— condamné in solidum les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, la société Generali Iard et M. [I] [V] à payer à M. [D] [K] et Mme [L] [T] épouse [K] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice immatériel,

— fixé le partage de responsabilités entre coobligés comme suit :

. 70 % pour la société [I] [Z], assurée auprès des sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles,

. 30 % pour M. [I] [V], assuré auprès de la société Generali Iard,

— condamné les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, la société Generali Iard et M. [I] [V] à se garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé, au titre du préjudice immatériel,

— condamné la société Generali Iard à garantir son assuré, M. [I] [V], de l’ensemble des condamnations prononcées à son encontre,

— dit que la somme précitée portera intérêt au taux légal à compter du jugement, avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil,

— condamné in solidum les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, la société Generali Iard et M. [I] [V] aux entiers dépens,

— admis les avocats qui en ont fait la demande et qui peuvent y prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile,

— condamné in solidum les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, la société Generali Iard et M. [I] [V] à payer à M. [D] [K] et Mme [L] [T] épouse [K] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

— dit que la charge finale des dépens et celle de l’indemnité accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus,

— condamné les parties déclarées responsables et leur assureur respectif à se garantir de toutes condamnations prononcées à leur encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé, au titre des dépens et des frais irrépétibles,

— rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples,

— rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Par déclaration du 15 décembre 2023, M. et Mme [K] ont formé appel contre ce jugement en toutes ses dispositions.

EXPOS'' DES PR''TENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2024, M. [D] [K] et Mme [L] [T], son épouse demandent de voir en application des articles 1147 ancien, 1231-1, et 1343-2 du code civil, et L.124-3 et suivants du code des assurances :

— confirmer le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen en ce qu’il a :

. retenu l’application des garanties des sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, assureur de la société [I] [Z], et de la société Generali Iard, assureur de M. [V],

. retenu la condamnation in solidum des sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, assureur de la société [I] [Z], de M. [V], et de la société Generali Iard, son assureur, à leur régler la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,

— réformer le jugement pour le surplus,

statuant à nouveau,

— condamner in solidum les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités et la Sa Generali Iard ès qualités à garantir le sinistre qu’ils ont subi sur le fondement de l’article L.124-3 du code de procédure civile,

— condamner in solidum les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités, M. [V] et son assureur la Sa Generali Iard, à leur régler les sommes suivantes :

. 33 330 euros TTC à titre principal, en réparation du préjudice matériel subi pour l’exécution des travaux de reprise, avec indexation sur l’indice BT01 à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise de M. [A] et, subsidiairement, avec intérêts de droit à compter de cette même date,

. 10 000 euros au titre du préjudice moral et du préjudice de jouissance,

y ajoutant,

— condamner in solidum les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités, M. [V] et son assureur la Sa Generali Iard, à leur régler la somme de 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouter les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités, M. [V] et son assureur la Sa Generali Iard, de leur appel incident et de toutes leurs demandes,

— condamner in solidum les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités, M. [V] et son assureur la Sa Generali Iard, aux dépens qui comprendront les dépens de première instance, les dépens du référé-expertise, les frais d’expertise judiciaire de M. [A], les frais de constat de Me [W], huissier de justice, dressé le 3 septembre 2020, et les dépens de première instance et d’appel, dont distraction est requise au bénéfice de M^e Florence Delaporte Janna.

Ils mettent en cause la responsabilité contractuelle de M. [V] et de la société [I] [Z] au titre des désordres intermédiaires identifiés par l’expert judiciaire.

Ils font valoir que l’expert judiciaire s’est clairement prononcé sur l’imputabilité technique du sinistre à la société [I] [Z] qui a commis des fautes à l’occasion de sa mission complète de maîtrise d’oeuvre et des manquements à son obligation de conseil sur la qualité des prestations qu’elle leur proposait ; qu’elle a avalisé la mise en oeuvre d’une ardoise défectueuse qui s’est délitée et est affectée de pyrites de couleur orangée ; qu’elle a repris fautivement le devis très imprécis de M. [V] dans son contrat.

Ils précisent que M. [V] a établi un devis très imprécis sur le classement des ardoises alors qu’il était réputé spécialiste en sa qualité d’artisan couvreur ; qu’il a manqué à ses obligations de conseil à leur égard et d’exécution des travaux conformes et exempts de désordres ; que ses fautes sont établies notamment par le rapport d’expertise judiciaire.

Ils soutiennent que les garanties des assureurs du maître d’oeuvre et du couvreur sont engagées. Ils indiquent qu’au jour de la déclaration d’ouverture du chantier le 30 avril 2009, la société [I] [Z] était titulaire d’une police de responsabilité civile pour l’exécution de ses missions de maîtrise d’oeuvre indépendantes de la police d’assurance de garantie décennale ; que, pour dénier leur garantie qu’elles n’avaient pas contestée auparavant, les sociétés Mma produisent des conditions spéciales Covea Risks visées comme étant des annexes à un contrat n°228, lequel n’est pas produit, et des conditions générales non datées sans qu’il soit possible de les rattacher à un assuré ; que les conditions particulières des contrats et attestations d’assurance en vigueur à la date de l’ouverture du chantier ne sont pas communiquées ; que ce ne sont pas les garanties des sociétés Mma souscrites au titre de la garantie décennale qui sont recherchées ; qu’aucune clause n’exclut expressément la responsabilité civile du maître d’oeuvre au titre de sa responsabilité civile contractuelle autre que décennale pour les dommages matériels et immatériels subis.

Ils avancent que la Sa Generali Iard n’est pas fondée à opposer des exclusions de garantie en se basant sur les documents qu’elle produit qui ne sont pas applicables à la date de la déclaration d’ouverture du chantier le 21 avril 2009 ; qu’en cours d’expertise, elle n’a jamais contesté l’application de ses garanties en cours ; qu’en tout état de cause, les conditions générales produites qui visent la responsabilité civile garantissent, après livraison des travaux, tous dommages confondus causés à autrui, y compris à ses clients ; que subsidiairement, les garanties de la Sa Generali Iard sont mobilisables au titre des désordres intermédiaires.

Ils exposent que leur préjudice matériel a clairement été mis en exergue par l’expert judiciaire qui a conclu à la nécessité de refaire les ouvrages de couverture ; qu’ils sont bien fondés à solliciter la réparation intégrale de ce préjudice qui n’est pas une perte de chance comme retenue par le tribunal, mais qui recouvre l’ensemble des travaux nécessaires à la suppression des désordres ; que le débat sur la classification et le prix des ardoises est vain.

Ils indiquent subir depuis de nombreuses années le sinistre sans qu’aucun des intervenants à l’acte de construire ne se soit préoccupé de la situation ; que l’aspect de la couverture dénature totalement l’aspect esthétique de la maison ; qu’en outre, ce sinistre leur a occasionné de nombreuses tracasseries ; que la somme de 1 000 euros allouée par les premiers juges au titre des préjudices immatériels a été insuffisamment estimée.

Par dernières conclusions notifiées le 9 juillet 2024, les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles prises en leur qualité d’assureurs de la société [I] [Z] sollicitent de voir :

à titre principal,

— infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 7 décembre 2023 en ce qu’il a :

. retenu la mobilisation des garanties des Mma,

. condamné in solidum les sociétés Mma, la société Generali Iard et M. [V] à payer à M. et Mme [K] : la somme de 1 000 euros au titre du préjudice immatériel, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les entiers dépens,

statuant à nouveau,

à titre principal,

— débouter tout demandeur de ses demandes dirigées contre elles,

— condamner toute partie succombante au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance, et 6 000 euros au titre de l’article 700 pour la procédure d’appel, outre les entiers dépens d’appel,

à titre subsidiaire,

— confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté toute reprise matérielle et tout préjudice de jouissance,

— infirmer le jugement en ce qu’il a reconnu l’existence d’une perte de chance tenant à la teinture orangée de la toiture et une part de responsabilité à hauteur de 30 %,

— débouter en conséquence M. et Mme [K] de toutes leurs demandes dirigées contre elles,

— condamner toute partie succombante au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code précité, ainsi qu’aux entiers dépens de première instance, et 6 000 euros au titre de l’article 700 pour la procédure d’appel, outre les entiers dépens d’appel,

à titre infiniment subsidiaire,

— infirmer le jugement en ce qu’il a reconnu une part de responsabilité de la société [I] [Z] à hauteur de 30 % et ordonner que celle-ci, et partant la mobilisation de leurs garanties, soit strictement limitée à 15 %.

Elles font valoir à titre principal que leur garantie n’est pas mobilisable en matière de responsabilité civile contractuelle ; que le contrat de responsabilité civile souscrit auprès d’elles par la société [I] [Z] en 2018, date de la réclamation, n’est pas applicable pour une reprise d’ouvrage ; qu’au regard des stipulations contractuelles, notamment l’article 1 de la convention spéciale n°777 intitulée 'Contrat d’assurance du constructeur-Assurance responsabilité civile', la décoloration des ardoises constatée par l’expert judiciaire ne constitue pas une 'détérioration ou destruction d’une chose', d’autant plus que le phénomène de pyrite résulte de la qualité des ardoises et des conditions météorologiques, ce dont leur assurée n’est pas responsable ; qu’à défaut de dommage matériel, un dommage immatériel consécutif ne peut être garanti ; que seule leur garantie responsabilité civile décennale serait susceptible d’être engagée.

Elles ajoutent qu’il ne peut leur être reproché de ne pas avoir dénié leur garantie pendant les opérations d’expertise judiciaire dès lors que le désordre n’était pas décennal. En réponse aux moyens des appelants, elles indiquent venir aux droits de la société Covea Risks en exécution de la décision n°2015-C-83 du 22 octobre 2015, publiée au Journal officiel de la république française le 16 décembre 2015 et portant approbation de transferts partiels et de transfert par voie de fusion absorption de contrats de sociétés d’assurances gérés par le groupe Covea.

Elles exposent à titre subsidiaire, en cas de confirmation de la mobilisation de leurs garanties, qu’elles ne peuvent être tenues à la reprise de l’ensemble de la couverture avec des ardoises de qualité supérieure dès lors que leur assurée aurait manqué à son devoir de conseil et d’expertise envers M. et Mme [K] ; que le préjudice dans cette hypothèse ne constitue qu’une perte de chance de choisir et de faire poser des ardoises de meilleure qualité ; qu’en tout état de cause, le défaut de conseil de leur assurée n’a pas de lien de causalité avec le préjudice allégué par les appelants qu’est le phénonème de pyrite, car même si la classification des ardoises avait été mentionnée dans le devis, celles-ci auraient tout de même manifesté une oxydation.

Elles soutiennent qu’il n’est pas démontré que le fait d’avoir une toiture de teinte orangée constitue un préjudice ; que le préjudice de jouissance invoqué est inexistant en l’absence d’infiltrations qui empêcheraient M. et Mme [K] de jouir de leur bien ; que ces derniers ne démontrent pas leur préjudice moral.

Elles sollicitent à titre infiniment subsidiaire un partage de responsabilité limité à 15 % pour leur assurée qui n’a réalisé qu’une prestation de maîtrise d’oeuvre.

Par conclusions notifiées le 17 décembre 2024, M. [I] [V] demande de voir :

— réformer le jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 7 décembre 2023 en ce qu’il a :

. condamné in solidum les sociétés Mma Iard, Mma Iard Assurances Mutuelles, Generali Iard et M. [I] [V] à payer à M. et Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice immatériel, ainsi que 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens et aux dispositions en conséquence,

statuant à nouveau,

— débouter M. et Mme [K] de l’intégralité de leurs demandes à son égard,

— condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile correspondant à la procédure de première instance,

subsidiairement,

— confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

— débouter M. et Mme [K] de toutes demandes plus amples ou contraires,

y ajoutant,

— condamner M. et Mme [K] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure d’appel, en plus des entiers dépens dont distraction est requise au bénéfice de M^e Virginie Carel.

Il avance que le tribunal a procédé à un mélange des obligations incombant au maître d’oeuvre et au couvreur mais sans caractériser sa faute contractuelle ; qu’il a posé les ardoises qui figuraient sur son devis, à savoir des ardoises naturelles d’Espagne référence 35×22, norme C, de référence C18 ; que l’expert judiciaire a considéré qu’il avait commis une faute en omettant de préciser sur son devis le classement de l’ardoise par référence à la norme européenne de 2006, alors que ce texte ne mentionne pas une telle obligation ; qu’il n’a jamais rencontré M. et Mme [K] et a effectué son devis sur la base des plans et métrés remis par M. [Z], de sorte qu’il n’a pas manqué à son obligation de conseil à leur égard.

Par dernières conclusions notifiées le 16 juillet 2024, la Sa Generali Iard sollicite de voir :

— infirmer la décision entreprise en ce qu’elle l’a condamnée solidairement avec les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles et M. [V] à verser à M. et Mme [K] la somme de 1 000 euros au titre de leur préjudice immatériel, outre la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens,

statuant à nouveau,

— débouter M. et Mme [K] de l’intégralité de leurs demandes dirigées contre elle,

— subsidiairement, condamner les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles à la garantir à hauteur de 70 % des condamnations prononcées contre elle,

— juger que toutes condamnations à son encontre devront être affectées de la franchise prévue dans les conditions particulières de sa police,

— condamner M. et Mme [K] au paiement d’une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en plus de tous les dépens dont distraction au profit de M^e Bart.

Elle fait valoir que M. [V] n’a commis aucune faute ; que la preuve contraire n’est pas rapportée par les appelants ; que l’expert judiciaire indique que rien n’interdisait l’emploi d’ardoises classées T3 en l’absence de toute préconisation de la part du maître d’oeuvre, qu’il ne se réfère à aucun texte légal ou règlementaire précisant que l’entreprise doit mentionner expressément le classement de l’ardoise ; qu’il appartenait à l’architecte de définir la qualité et le classement des ardoises à mettre en oeuvre.

Elle expose subsidiairement que sa garantie n’est pas mobilisable ; que la police de responsabilité civile souscrite par M. [V] à effet du 1er janvier 2010 ne garantit pas l’ouvrage réalisé par l’assuré et comporte une exclusion de garantie à ce titre ; qu’en outre, elle n’a été l’assureur de M. [V] qu’à compter du 1er janvier 2010 et non pas à la date de l’ouverture du chantier le 21 avril 2009.

Elle dénie l’existence du préjudice de jouissance invoqué par les appelants car le désordre est de nature purement esthétique et ne compromet en aucun cas l’habitabilité de la maison. Elle ajoute que le préjudice esthétique qui est mineur n’est pas indemnisable.

Pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux écritures des parties ci-dessus.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 18 décembre 2024.

MOTIFS

Sur la responsabilité contractuelle de M. [V] et de la société [I] [Z]

L’article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable aux contrats en cause énonce que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En l’espèce, la matérialité des désordres affectant les ardoises de la toiture de la maison d’habitation de M. et Mme [K] n’est pas discutée. L’expert judiciaire a constaté :

— sur le versant sud, côté jardin, une altération d’ardoises affectées de traces d’oxydation coulantes. Quelques-unes présentaient une perforation par oxydation des inclusions métalliques, mais qui ne perçait pas totalement les ardoises, notamment en partie basse de la toiture à proximité de l’égoût,

— sur les versants nord et ouest, des taches sur quelques ardoises, dont la densité était faible, mais sans délitement ou altération dans leur épaisseur.

Il n’a observé aucune perforation et M. [K] lui a confirmé qu’il n’existait aucune trace d’infiltration à l’intérieur du logement. Il en a déduit l’absence d’une impropriété à destination.

Il a conclu à l’existence d’un phénomène naturel de délitement du feuilletage de certaines ardoises en raison du développement de l’oxydation des inclusions ferriques contenues dans l’ardoise. Il a précisé que seul son degré d’importance et d’impact sur les ardoises était encadré par la réglementation (norme européenne EN 12326-20 de 2006 répertoriant les ardoises en trois classes : A, T, et S, et norme française NF P 32-201 excluant pratiquement toute trace de pyrite).

Il a ajouté que le processus d’oxydation, relativement lent, finirait à terme par percer les ardoises. Chacune des couches du schiste subira une altération similaire sous les effets conjugués de l’humidité et du soleil jusqu’à ce que l’ardoise soit entièrement trouée. En l’état, les surfaces de toiture altérées par ce phénomène de pyrite étaient suffisamment importantes pour constituer un préjudice esthétique.

1) Sur la responsabilité de la société [I] [Z]

L’architecte est tenu à un devoir de conseil et à une obligation de moyens.

En l’espèce, la société [I] [Z], destinataire du devis précité de

M. [V], l’a annexé à son contrat de maîtrise d’oeuvre et l’a ainsi validé dans son ensemble alors qu’il était incomplet sur les spécifications qualitatives des ardoises malgré la référence à la norme CE et à sa qualité de principal interlocuteur des maîtres de l’ouvrage. Comme souligné par l’expert judiciaire, 'il appartenait à la SARL [Z] de les informer parfaitement sur la qualité des prestations qu’elle leur proposait dans le cadre de la construction de leur maison. Si la SARL [Z] avait expliqué à ses clients, dès 2008, que l’ardoise qui serait posée sur le toit de leur future maison, était la qualité la plus basse qu’on puisse trouver sur le marché, les époux [K] aurait eu alors la possibilité et le choix de demander (et de payer) une qualité supérieure en exigeant par exemple une ardoise classée A1-T1-S1.'.

Investie d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre, la société [I] [Z] a manqué à son devoir d’information et de conseil envers les maîtres de l’ouvrage. Sa responsabilité contractuelle est également engagée.

2) Sur la responsabilité de M. [V]

L’entrepreneur est tenu à un devoir de conseil et à une obligation de résultat qui entraîne une présomption de sa responsabilité, sauf preuve de la cause étrangère constituée par la force majeure, la faute du maître de l’ouvrage (acceptation des risques, immixtion fautive), et le fait d’un tiers.

En l’espèce, l’expert judiciaire a précisé qu’aucun des documents produits ne permettait de déterminer la qualité des ardoises mises en oeuvre. Ni le descriptif rédigé par le maître d’oeuvre, ni le devis et la facture du couvreur adressés aux maîtres de l’ouvrage, ni le bon de livraison ou la facture du founisseur, ne mentionnaient le classement de ces ardoises.

Certes, rien n’interdisait à M. [V] de poser une ardoise classée T3, soit une ardoise présentant une résistance moindre vis-à-vis de l’oxydation, notamment vis-à-vis du risque d’inclusions métalliques. Selon la norme européenne EN 12326-20, la classification T3 correspond à 'une oxydation ou changement d’aspects des inclusions métalliques qui pénètrent l’ardoise avec risque de formation de trous'.

Toutefois, l’absence d’information sur les propriétés des ardoises qu’il envisageait de poser sur leur toiture a privé M. et Mme [K] de la possibilité au moment de la construction de préférer une qualité supérieure.

M. [V] ne peut pas s’exonérer de son manquement par l’absence de contact avec les maîtres de l’ouvrage. En effet, sur son devis de couverture du 24 octobre 2008, il a mentionné : 'Ardoises Naturelles d’Espagne Ref 35 x 22 Normes C.E posées aux crochets Inox 17 %'. Or, la référence à la norme CE nécessitait qu’il renseigne complètement les propriétés de l’ardoise, notamment sa classification entre les catégories A (résistance de l’ardoise à l’absorption d’eau), T (résistance de l’ardoise à l’oxydation), et S (exposition de l’ardoise aux pluies acides), ces catégories comprenant elles-mêmes trois sous-catégories.

Ayant manqué à son obligation d’information et de conseil à l’égard des maîtres de l’ouvrage lors de l’établissement de son devis, M. [V] engage sa responsabilité contractuelle. En sa qualité de professionnel en matière de couverture, il ne peut pas se dédouaner sur le maître d’oeuvre de sa faute commise dans l’accomplissement du lot relevant de sa spécialité.

M. [V] sera condamné à indemniser M. et Mme [K] de leurs préjudices dans les proportions arrêtées ci-dessous.

En définitive, maître d’oeuvre et entrepreneur seront condamnés in solidum avec M. [V] à indemniser les appelants de leurs préjudices, sans qu’il y ait lieu de préciser dans le dispositif l’engagement de la responsabilité contractuelle de ces derniers qui n’est que la réponse à un moyen, et non pas la réponse à une prétention.

Sur la garantie des assureurs

L’article L.124-3 alinéa 1 du code des assurances précise que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

1) Sur la garantie des sociétés Mma, assureur de la société [I] [Z]

Elles ne dénient pas l’existence d’un contrat de responsabilité civile conclu par la société [I] [Z]. Il leur incombe donc de démontrer, en versant le contrat aux débats, que leur assurée ne bénéficiait pas de leur garantie pour le sinistre, objet du litige.

Or, elles produisent des conventions spéciales Covea Risks n°777 d annexes à un contrat n°228 du 'CONTRAT D’ASSURANCE DU CONSTRUCTEUR ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE AUTRE QUE DECENNALE DES MAITRES-D’OEUVRE ET INGENIEURS-CONSEILS SPECIALISES’ et des conditions générales Covea Risks n°239 b du 'CONTRAT D’ASSURANCE DE CHANTIER'. Ces documents non datés et non signés ne pallient pas l’absence de production de la police d’assurance souscrite par leur assurée qui conteste le contenu de celle-ci.

De même, la production des conditions particulières de l’assurance de chantier dommages-ouvrage souscrite par M. [K] est inopérante.

En conséquence, la décision du tribunal ayant retenu la mobilisation de la garantie responsabilité civile des sociétés Mma au profit de M. et Mme [K] sera confirmée.

1) Sur la garantie de la Sa Generali Iard, assureur de M. [V]

M. [V] a conclu un contrat d’assurance construction avec la Sa Generali Iard le 21 décembre 2009 prenant effet le 1er janvier 2010.

La preuve de l’existence d’un contrat antérieur auprès de cette dernière et à la date de la déclaration d’ouverture du chantier le 21 avril 2009 n’est pas apportée par M. et Mme [K]. Leur grief selon lequel la Sa Generali Iard ne produit pas les conditions générales et particulières applicables au 21 avril 2009 est donc inopérant.

Il ressort des conditions particulières du contrat s’appliquant à compter du 1er janvier 2010 que les garanties 'Responsabilité Civile Générale’ et 'RC Après livraison des travaux, services, produits’ ont été souscrites pour tous dommages confondus.

Les conditions générales d’octobre 2008 prévoient à la page 21 que sont garanties 'Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile de l’assuré […] sous réserve des exclusions prévues au contrat.'.

L’exclusion suivante est stipulée à la page 24 pour les 'conséquences dommageables et frais suivants : […] Les frais que l’assuré ou toute autre personne a engagés, lorsqu’ils ont pour objet :

— le remboursement, le remplacement, la réparation, l’achèvement, […] l’installation des produits ou travaux, y compris le coût de ces produits ou travaux : exécutés par lui-même […] et qui se sont révélés défectueux, […] qu’il s’agisse de frais correspondant à sa prestation initiale ou de ceux qui se révèlent nécessaires à l’exécution de son obligation de fournir une prestation exempte de vices ou défectuosités'.

En conséquence, la garantie de la Sa Generali Iard, assureur de responsabilité civile, n’est pas mobilisable pour l’indemnisation du coût du remplacement des ardoises de M. et Mme [K]. Les réclamations afférentes de ces derniers seront rejetées. La décision du tribunal ayant statué en ce sens sera confirmée.

En revanche, la Sa Generali Iard n’oppose aucune exclusion de garantie pour l’indemnisation des dommages immatériels invoqués. Elle en conteste uniquement l’existence et la nature, qui seront examinées dans les développements ci-dessous.

Sur le montant des réparations

1) Le coût des travaux de reprise

Du fait des manquements respectifs de la société [I] [Z] et de

M. [V] à leur devoir d’information et de conseil, M. et Mme [K] ont été privés de la faculté de décider en connaissance de cause de la qualité de l’ardoise à poser dans le cadre de leur projet de construction de leur maison d’habitation et, consécutivement, de la faculté de bénéficier d’une toiture qui ne serait pas affectée par le processus d’oxydation. Ils leur ont fait perdre cette chance.

La réparation de ce préjudice doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée. Elle ne peut donc être égale qu’à une fraction du préjudice subi par les appelants.

Il existait des chances pour que les maîtres de l’ouvrage, qui faisaient construire un ouvrage neuf, choisissent une ardoise de meilleure qualité que celle qui a été posée par M. [V] et qui aurait présenté une résistance accrue à l’oxydation. En tenant compte des aléas liés au surcoût de ce choix dans leur projet immobilier, la perte de chance qu’ils ont subie est évaluée à 90 %. Ce taux sera appliqué sur la somme de 33 330 euros TTC correspondant à l’estimation arrêtée par l’expert judiciaire au vu des devis de réparations communiqués, lequel a préconisé le remplacement de la totalité des ardoises.

En conséquence, les sociétés Mma et M. [V] seront condamnés in solidum à payer à M. et Mme [K] une indemnité de 29 997 euros TTC qui sera indexée sur l’indice BT01 à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire. La décision du premier juge ayant rejeté cette réclamation sera infirmée.

2) Le préjudice de jouissance

M. et Mme [K] n’ont pas été privés de la jouissance de leur toiture qui assure ses fonctions de clos et de couvert depuis son édification.

Ils seront déboutés de leur réclamation à ce titre.

3) Le préjudice moral

En s’adressant à des professionnels en matière de construction, M. et Mme [K] pouvaient légitimement penser qu’ils seraient utilement conseillés dans le cadre de l’édification de leur maison neuve et que celle-ci ne serait pas affectée de défauts esthétiques d’importance sur sa toiture. Ils ont également eu à subir les multiples tracas inhérents aux expertises amiable et judiciaire et aux procédures judiciaires en référé et sur le fond en première instance et en appel qu’ils ont engagées pour faire reconnaître leur droit à indemnisation. Ils ont enfin eu à supporter l’altération évolutive de leur toiture depuis 2016, dénaturant l’esthétique de l’ensemble de leur maison.

La somme de 2 970 euros leur sera allouée en réparation de leur préjudice moral après application du taux de perte de chance de 90 % sur la somme de

3 300 euros. Le montant retenu par le tribunal sera infirmé.

Sur les recours en garantie

La faute du maître d’oeuvre a été prépondérante dans le dommage subi par les maîtres de l’ouvrage. Il était leur interlocuteur principal direct, investi d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre.

Le partage de responsabilité arrêté par le tribunal à concurrence de 70 % à la charge de la société [I] [Z] assurée par les sociétés Mma et de 30 % à la charge de M. [V] assuré par la Sa Generali Iard sera confirmé.

Les sociétés Mma seront donc condamnées à garantir à hauteur de 70 % la Sa Generali Iard des condamnations prononcées contre elle. La condamnation à garantie limitée par le tribunal aux condamnations prononcées à l’encontre des sociétés Mma au titre du seul préjudice immatériel sera infirmée.

Sur les demandes accessoires

Les dispositions de première instance sur les dépens et les frais de procédure seront confirmées.

Parties perdantes, les sociétés Mma, M. [V], et la Sa Generali Iard seront condamnés in solidum aux dépens d’appel avec bénéfice de distraction au profit de l’avocate des appelants.

Il est équitable de les condamner également in solidum à payer à M. et Mme [K] la somme de 6 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens que ces derniers ont engagés pour cette procédure d’appel.

La charge finale des dépens et des frais de procédure sera répartie au prorata des quotes-parts des coobligés telles qu’arrêtées ci-dessus.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition,

Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu’il a :

— rejeté la demande en paiement de M. [D] [K] et Mme [L] [T] épouse [K] formulées à l’encontre des sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles et de M. [I] [V] au titre des travaux de reprise de la toiture,

— condamné in solidum les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, la société Generali Iard et M. [I] [V] à payer à M. [D] [K] et Mme [L] [T] épouse [K] la somme de 1 000 euros au titre du préjudice immatériel,

— condamné les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles à garantir la société Generali Iard de toutes condamnations prononcées à son encontre, à proportion du partage de responsabilité ainsi fixé, au titre du préjudice immatériel,

L’infirme de ces chefs,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne in solidum les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société [I] [Z] et M. [I] [V] à payer à M. [D] [K] et à Mme [L] [T] son épouse, la somme de 29 997 euros TTC en réparation de leur préjudice matériel, avec indexation sur l’indice BT01 à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise judiciaire,

Condamne in solidum les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société [I] [Z], M. [I] [V] et son assureur la Sa Generali Iard, à payer à M. [D] [K] et à Mme [L] [T] son épouse, les sommes suivantes :

—  2 970 euros en réparation de leur préjudice moral,

—  6 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel,

Condamne les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société [I] [Z] à garantir à hauteur de 70 % la Sa Generali Iard des condamnations prononcées contre elle,

Dit que la Sa Generali Iard est fondée à opposer sa franchise contractuelle,

Déboute les parties du surplus des demandes,

Condamne in solidum les sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles ès qualités d’assureur de la société [I] [Z], M. [I] [V] et son assureur la Sa Generali Iard, aux dépens d’appel, avec bénéfice de distraction au profit de M^e Florence Delaporte Janna, avocate, en application de l’article

699 du code de procédure civile,

Dit que la charge finale des dépens et des frais de procédure sera répartie au prorata des quotes-parts des coobligés telles qu’arrêtées par le jugement confirmé sur ce point.

Le greffier, La présidente de chambre,