Désistement 17 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 11 op, 17 nov. 2025, n° 25/05950 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/05950 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Bâtonnier de l'Ordre des avocats, BAT, 6 mai 2025 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 26 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 OP
ORDONNANCE SUR CONTESTATION
D’HONORAIRES D’AVOCATS
DU 17 NOVEMBRE 2025
N°2025/ 194
Rôle N° RG 25/05950 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO2KS
[H] [Y]
C/
[R] [K]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Décision déférée au Premier Président de la Cour d’Appel:
Décision fixant les honoraires de Me Me Frédéric POURRIERE rendue le
06 Mai 2025 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3].
DEMANDEUR
Maître [H] [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparant
DEFENDEUR
Maître [R] [K], demeurant [Adresse 1]
non comparant
PARTIE(S) INTERVENANTE(S)
*-*-*-*-*
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L’affaire a été débattue le 12 Novembre 2025 en audience publique devant
Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
délégué par ordonnance du Premier Président .
Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025
Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Nesrine OUHAB, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
***
Par décision du 6 mai 2025, le bâtonnier de l’ordre des avocats au Barreau de MARSEILLE a fixé le montant des honoraires dus à Me [K] par maître [Y] [H] à la somme de 3500 euros HT.
Par courrier recommandé du 14 mai 2025, la SELARL CAMBACERES représentée par son gérant maître [Y] [H] a saisi le premier président de la Cour d’appel d’un recours contre cette décision.
Par courrier adressé via le RPVA, la SELARL CAMBACERES représentée par son gérant maître [Y] [H] a indiqué se désister de sa demande.
Par courriel du 24 juillet 2025 adressé à la Cour d’appel, Me [K] a déclaré accepter ce désistement.
MOTIFS
Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile :
« Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »
Aux termes de l’article 395 du même Code :
« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En l’espèce, la SELARL CAMBACERES représentée par son gérant maître [Y] [H] a indiqué se désister de son recours et le désistement a été accepté par Me [K].
Le désistement est parfait et sera constaté.
Aux termes de l’article 399 du Code de procédure civile :
« Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte. ».
La SELARL CAMBACERES représentée par son gérant maître [Y] [H] supportera en conséquence les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement,
CONSTATONS le désistement de maître [Y] [H],
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge de la SELARL CAMBACERES représentée par son gérant maître [Y] [H].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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