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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 5, 19 juin 2025, n° 21/02442 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 21/02442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
ANTENNE DES MILLES
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Chambre 4-5 [Localité 3], le 16 Juin 2025
N° RG 21/02442 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BG66L
SOIT TRANSMIS
à
APPELANTE
Madame [Y] [V], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Laurence OHAYON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
INTIMEE
Association AGESTHI, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Anne laure GASPERINI, avocat au barreau de MARSEILLE
OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ – INFORMATION DES PARTIES
En application de l’article 450 du code de procédure civile, j’ai l’honneur de vous faire connaître que dans l’affaire visée ci-dessus, la décision n’a pas été prononcée ce jour :
Délibéré prorogé au 3 juillet 2025.
en raison de la survenance d’une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision.
Le greffier
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