Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 2 octobre 2025, n° 24/01710

TCOM Grasse 22 janvier 2024

CA Aix-en-Provence
Désistement 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement au jugement frappé d'appel
La cour a constaté que le désistement était fondé sur une transaction conclue entre les parties et a déclaré le désistement parfait.
Accepté
Responsabilité des dépens d'appel
La cour a rappelé que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel sont à la charge de la partie qui se désiste.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 3 2, 2 oct. 2025, n° 24/01710
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/01710
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Grasse, 22 janvier 2024, N° 2023J00004
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sandra BARBEAgnès ERMENEUX
Cabinet(s) :	SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES
Parties :	SCI GAMBE - [ N ] c/ S.A.R.L. LETHIEC & FILS

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT DE DÉSISTEMENT

DU 02 OCTOBRE 2025

Rôle N° RG 24/01710 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMRZB

SCI GAMBE-[N]

S.A.R.L. LETHIEC ET FILS

SELARL GM

Copie exécutoire délivrée

le : 02/10/25

à :

M^e Agnès ERMENEUX

M^e Sandra BARBE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 22 Janvier 2024 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 2023J00004.

APPELANTE

SCI GAMBE-[N]

immatriculée au R.C.S. de [Localité 3] sous le numéro 402 289 060, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX – CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

S.A.R.L. LETHIEC ET FILS,

dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 4] prise en la personne de son, représentant légal domicilié es-qualité audit siège

représentée par M^e Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE

SELARL GM

Mandataires Judiciaires, agissant en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la S.A.R.L. LETHIEC & FILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sandra BARBE, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 03 Septembre 2025 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère, magistrate rapporteure

M^me Isabelle MIQUEL, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffière lors des débats : Madame Laure METGE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Madame Chantal DESSI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

***

FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par jugement du 22 janvier 2024, le tribunal de commerce de GRASSE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société LETHIEC & FILS et désigné la SELARL GM en qualité de mandataire judiciaire.

Un conflit portant sur le paiement des loyers commerciaux ayant opposé la société LETHIEC & FILS à sa bailleresse, la SCI GAMBE [N], par jugement du 22 janvier 2024 le tribunal de commerce de GRASSE a :

— reçu la SELARL GM en son intervention volontaire,

— prononcé la suspension des poursuites du fait de l’ouverture de la procédure collective,

— constaté que la société LETHIEC & FILS avait payé les loyers de février, mars, avril, mai et juin 2023,

— débouté la SCI GAMBE [N] et la société LETHIEC & FILS de leur demande au visa de l’article 700 du code de procédure civile,

— débouté la société LETHIEC & FILS de sa demande de communication de documents, y compris de quittances de loyer, sous astreinte,

— débouté chacune des parties de sa demande tendant à faire supporter les dépens de l’instance à l’autre.

Le 12 février 2024, la SCI GAMBE [N] a fait appel de cette décision.

Dans ses dernières écritures, déposées le 24 juin 2024 au RPVA, elle déclare se désister de son appel et demande à la cour de décider que chaque partie supportera la charge de ses dépens.

Dans leurs dernières écritures, communiquées le 21 juillet 2025 au RPVA, les intimées déclarent accepter le désistement et demandent à la cour de constater son dessaisissement.

MOTIFS DE LA DECISION

Considérant les écritures des intimées qui acquiescent au désistement, le désistement de la SCI GAMBE [N], fondé sur une transaction conclue entre les parties, sera déclaré parfait en application de l’article 401 du code de procédure civile.

Il conviendra de rappeler que le désistement emporte acquiescement à la décision frappée d’appel.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, les dépens d’appel seront mis à la charge de la SCI GAMBE [N].

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après débats publics et par arrêt contradictoire et mis à disposition au greffe';

Déclare parfait le désistement d’appel de la SCI GAMBE [N] ;

Rappelle que le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement frappé d’appel;

Laisse les dépens d’appel à la charge de la SCI GAMBE [N].

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,