Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ord. sur requete, 1er août 2025, n° 25/00632 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/00632 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 9 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG 25/09427 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCJH devant la Chambre 1-2
Ordonnance n° 25/ 632
ORDONNANCE AUTORISANT L’ASSIGNATION À JOUR FIXE
Nous, Béatrice MARS, conseillère, agissant en application de l’ordonnance du premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 3 juillet 2025, organisant le service de permanence pour la période du lundi 7 juillet 2025 au dimanche 31 août 2025 et nous désignant pour assurer les attributions notamment administratives du premier président ;
Vu la requête présentée le 1er août 2025 par Mme [W] [S] et M. [M] [I], tous deux représentés par Me Manuel GUIDICELLI, avocat au barreau de MARSEILLE ; tendant à être autorisés à assigner à jour fixe dans l’instance d’appel enregistrée sous le N° RG 25/09427 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCJH, les faits y exposés et les pièces et conclusions à l’appui ;
Vu les dispositions des articles 917 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que le péril prévu par l’article 917 du CPC est établi, il convient de faire droit à la requête aux fins d’autorisation à assigner à jour fixe ;
PAR CES MOTIFS
AUTORISONS, Mme [W] [S] et M. [M] [I] à assigner l’intimée à jour fixe ;
DISONS que l’affaire enrôlée sous le N° RG 25/09427, sera fixée et appelée à l’audience de plaidoirie du :
Mardi 7 octobre 2025 à 9h00
Salle A 'Éric NÉGRON', [Adresse 2]
DISONS que la copie de l’assignation devra être remise avant la date fixée pour l’audience, faute de quoi la déclaration d’appel sera déclarée caduque,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire au vu de sa seule minute conformément aux dispositions de l’article 495 du code de procédure civile.
Ainsi prononcé en notre cabinet,
à [Localité 1], le 1er août 2025
La conseillère déléguée
par le premier président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Promesse ·
- Bailleur ·
- Constat ·
- Sociétés ·
- Preneur ·
- Sommation ·
- Ordonnance ·
- Autorisation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Adresses ·
- Trouble ·
- Contrôle ·
- Alcool ·
- Centre hospitalier ·
- Consentement ·
- Hôpitaux
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Effacement ·
- Surendettement ·
- Congé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bail ·
- Dette
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Éloignement ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Appel ·
- Motivation ·
- Adresses
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Demande de radiation ·
- Mise en état ·
- Intimé ·
- Péremption ·
- Radiation du rôle ·
- Délais ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Saisine ·
- Exécution
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Recevabilité ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Habitation ·
- Vente ·
- Commandement ·
- Demande ·
- Commission de surendettement ·
- Loyer ·
- Immeuble
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Éloignement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Poisson ·
- Ordonnance ·
- Relation diplomatique ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Courriel
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Liquidateur ·
- Notification ·
- Liquidation judiciaire ·
- Conclusion ·
- Liquidation
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Avis ·
- République ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Pourvoi ·
- Suspensif ·
- Garde à vue ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Logement de fonction ·
- Peinture ·
- Revêtement de sol ·
- Achat ·
- Pièces ·
- Gardien d'immeuble ·
- Travail ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Reconnaissance de dette ·
- Demande ·
- Titre ·
- Procédure civile ·
- Remboursement ·
- Prétention ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Taux légal
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Créance ·
- Charges du mariage ·
- Cadastre ·
- Contrat de mariage ·
- Finances ·
- Contribution ·
- Bien propre ·
- Bien personnel ·
- Dépense ·
- Tribunal judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.