Non-lieu à statuer 17 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 5, 17 juin 2025, n° 22/17040 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/17040 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 juillet 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-5
N° RG 22/17040 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQN4
Ordonnance n° 2025/M91
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Mme [B] [X]
Représentant : Me Eric TARLET de la SCP LIZEE- PETIT-TARLET, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
Syndic. de copro. [Adresse 5] Représenté par son Syndic en excercice, le CABINET CITYA MARINE IMMOBILIER sis [Adresse 1]
Représentant : Me Olivier COMTE de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Intimé
Nous, Marc MAGNON, magistrat de la mise en état, assisté de Priscilla BOSIO, greffier ;
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [B] [X], appelante contre le Syndic. de copro. [Adresse 6], intimé ;
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 22/17040 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKQN4 et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelante ;
Fait à [Localité 4], le 17 juin 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 17/06/2025
Le greffier
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