28/01/2025

ARRÊT N°59/2025

N° RG : N° RG 24/01345 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QFKK

EV/IA

Décision déférée du 19 Janvier 2024 – Tribunal paritaire des baux ruraux de FOIX (23/00688)

V.[I]

[W] [A]

C/

[F], [E] [B]

[L] [B]

[Z], [R] [B] épouse [C]

[D] [O] VEUVE [B]

DESISTEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU VINGT HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

APPELANTE

Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [X] [U], [H], [M], née le 20 février 1963 à [Localité 10] (09), de nationalité française, demeurant [Adresse 11]

[Adresse 8]

[Localité 1]

Représentée par M^e Philippe SALVA de la SELARL PLAIS-THOMAS – SALVA, avocat au barreau D’ARIEGE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-2269 du 08/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13])

INTIMÉS

Monsieur [F], [E] [B]

[Adresse 12]

[Localité 3]

Madame [L] [B]

[Adresse 5]

[Localité 6]

Madame [Z], [R] [B] épouse [C]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Madame [D] [O] VEUVE [B]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Tous représentés par M^e Catherine PUIG, avocat au barreau D’ARIEGE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945.1 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Décembre 2024, en audience publique, devant Madame E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, chargé d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

— CONTRADICTOIRE

— prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

— signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre.

Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Foix en date du 19 janvier 2024.

Vu l’appel interjeté le 18 avril 2024 par Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X].

Vu l’ordonnance en date du 24 avril 2024 de fixation à l’audience de plaidoirie du 02 décembre 2024 ;

Vu les conclusions de Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X] du 18 novembre 2024 aux fins de désistement ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement du même jour des intimés ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement de l’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle. Il emporte acquiescement au jugement et sauf convention contraire soumission à payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, il convient de donner acte à Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X] de son désistement d’appel, de l’accord des intimés, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que l’appelante supportera les dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort,

Donne acte à Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X] de son désistement d’appel.

Le déclare parfait.

Constate le dessaisissement de la cour.

Laisse à Madame [W] [A] ès qualité de tuteur de Madame [U] [X] la charge des dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET