Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 2 4, 7 janv. 2025, n° 22/13801 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/13801 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Grasse, 15 septembre 2022, N° 2024 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D’AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 2-4
N° RG 22/13801 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKFRS
Ordonnance n° 2024/
Mme [K] [B] décédée le [Date décès 1] 2024
Représentant : Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
M. [Z] [P]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009301 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)
Représentant : Me Véronique GODFRIN, avocat au barreau de GRASSE
M. [N], [O], [T] [V], intervenant volontaire
Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE
Nous, Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier ,
Vu l’appel interjeté par [K] [B], pour être statué sur l’appel d’une décision rendue le 15 Septembre 2022 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE contre :
[Z] [P]
[N] [V],
Vu le courrier du conseil de l’intimé en date du 18/12/2024, nous informant du décés de [K] [B] et annexant l’acte de décès dressé par l’officier d’état civil de [Localité 4];
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’interruption de l’instance.
Défixons l’affaire de l’audience du 19 février 2025.
Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.
Fait à Aix-en-Provence, le 7 janvier 2025.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
— copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux paritaires ·
- Champagne ·
- Action ·
- Pierre ·
- Formule exécutoire ·
- Adresses ·
- Partie ·
- Charges
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Cause ·
- Travail ·
- Titre ·
- Salarié ·
- Propos ·
- Faute grave ·
- Conseil ·
- Réparation ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Disjoncteur ·
- Permis de travail ·
- Site ·
- Technicien ·
- Sécurité ·
- Formation ·
- Licenciement ·
- Consignation ·
- Gaz naturel ·
- Employeur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Délai ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Signification ·
- Commerce ·
- Avis ·
- Cadastre ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Juge-commissaire
- Métropole ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Exécution provisoire ·
- Urssaf ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Tva ·
- Exécution
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Demande d'expertise ·
- Piscine ·
- Compteur ·
- Partie commune ·
- Eaux ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Assemblée générale ·
- Référé
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation et baux professionnels ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Message ·
- Frais irrépétibles ·
- Appel ·
- Épouse ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Procédure
- Certificat médical ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Personnes ·
- Atteinte ·
- Sûretés ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- L'etat ·
- Insuffisance de motivation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Administration ·
- Voyage ·
- Identité ·
- Interprète ·
- Territoire français ·
- Ordonnance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Rhin ·
- Assignation à résidence ·
- Territoire français ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Prolongation ·
- Garde à vue
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Crédit ·
- Assurance-vie ·
- Passeport ·
- Solde ·
- Intérêt ·
- Compte courant ·
- Utilisation ·
- Titre ·
- Dépassement ·
- Débiteur
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Licenciement ·
- Salariée ·
- Méditerranée ·
- Discrimination ·
- Rupture ·
- Contrat de travail ·
- Titre ·
- Employeur ·
- Adhésion ·
- Prescription
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.