Non-lieu à statuer 5 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 3 3, 5 déc. 2025, n° 25/10235 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 25/10235 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 25/10235 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAM
Ordonnance n° 2025/M308
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. JL INVESTMENT, prise en la personne de son représentant légal
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Appelante
S.A.S. OBCF prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège
Représentant : Me Laurent GAY de la SELARL GIRAUD-GAY ET ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimée
Nous, Jean Wilfrid Noel, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de S.A.S.U. JL INVESTMENT, appelante contre S.A.S. OBCF, intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait n’a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 25/10235 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPEAM et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant ;
Fait à [Localité 3], le 5 décembre 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le 5 décembre 2025
Le greffier
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