Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 21 novembre 2025, n° 24/00920

TGI Toulon 10 janvier 2024

CA Aix-en-Provence 21 novembre 2025

Arguments

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Autre
Irregularité des retenues
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du retrait du rôle.
Autre
Droit à restitution
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du retrait du rôle.
Autre
Résistance abusive
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du retrait du rôle.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur ce moyen en raison du retrait du rôle.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie par la SELURL [Y] [U] d'un appel contre une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulon, qui avait débouté la société de ses demandes concernant des retenues effectuées par la CPAM du Var. La juridiction de première instance avait jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé et avait condamné la SELURL à payer des frais. En appel, la SELURL a demandé la cessation des retenues, la restitution de sommes et des provisions pour résistance abusive. Lors de l'audience, les parties ont demandé le retrait du rôle. La cour a donc ordonné le retrait de l'affaire, sans statuer sur le fond, permettant ainsi un rétablissement ultérieur de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 4 8b, 21 nov. 2025, n° 24/00920
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	24/00920
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Toulon, 10 janvier 2024, N° 24/00002
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	2 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Pascale PALANDRILouise-Alice GAMBARINISébastien BADIE
Parties :	CPAM DU VAR

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-8b

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 21 NOVEMBRE 2025

N°2025/462

Rôle N° RG 24/00920 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BMO7E

SELURL [Y] [U]

CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le 21 novembre2025:

à :

M^e Sébastien BADIE,

avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

M^e Pascale PALANDRI,

avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Pole social du TJ de TOULON en date du 10 Janvier 2024, enregistrée au répertoire général sous le n° 24/00002.

APPELANTE

SELURL [Y] [U] Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Pascale PALANDRI de la SELAS ATEOS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par M^e Louise-alice GAMBARINI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 08 Octobre 2025, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre, chargé d’instruire l’affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre

Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2025.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Novembre 2025

Signé par Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre et Madame Corinne AUGUSTE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*-*-*-*-*

EXPOSÉ DU LITIGE

La Selurl [Y] [U] a, par acte de commissaire de justice en date du 16 août 2023, saisi en référé le pôle social du tribunal judiciaire de Toulon en lui demandant de:

— juger que les retenues sur les flux financiers de ses tiers payant par la caisse primaire d’assurance maladie du Var sont irrégulières,

— d’ordonner à la caisse primaire d’assurance maladie du Var d’y mettre fin,

— condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Var à lui restituer la somme de 23 535.65 euros à titre provisionnel,

— condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Var à lui payer une provision de 3 000 euros pour résistance abusive,

— condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Var à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance en date du 10 janvier 2024, le président du pôle social de Toulon, a:

* dit n’y avoir lieu à référé,

* débouté la Selurl [Y] [U] de ses demandes,

* condamné la Selurl [Y] [U] à payer à la caisse primaire d’assurance maladie du Var la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

La Selurl [Y] [U] en a relevé régulièrement appel dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas discutées, étant précisé qu’elle a formalisé deux appels, enrôlés sous les références RG 24/00920 et 24/01001, lesquels ont été joints par ordonnance en date du 07 octobre 2025.

Par ses conclusions remises par voie électronique le 09 avril 2024, la Selurl [Y] [U] demande à la cour de:

* ordonner de mettre fin aux retenues de la caisse primaire d’assurance maladie du Var sur ses honoraires,

* condamner la caisse primaire d’assurance maladie du var à lui restituer la somme de 34 816.86 euros à titre provisionnel,

* condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Var au paiement d’une provision de 3 000 euros pour résistance abusive,

* condamner la caisse primaire d’assurance maladie du Var au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par conclusions remises par voie électronique le 07 octobre 2025, la caisse primaire d’assurance maladie du Var sollicite la confirmation de l’ordonnance entreprise et demande à la cour de débouter la Selurl [Y] [U] de ses demandes et de la condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Lors de l’audience du 08 octobre 2025 les parties ont sollicité par requête écrite le retrait du rôle.

MOTIFS

Vu les articles 382 et 383 du code de procédure civile,

Il y a lieu de faire droit à la demande de retrait du rôle.

PAR CES MOTIFS

— Ordonne le retrait du rôle de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours,

— Dit qu’elle sera rétablie sur le dépôt au greffe avant l’expiration du délai de péremption de l’instance sur demande de l’une des parties, à laquelle devront être joints, copie du présent arrêt et ses conclusions.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE