Non-lieu à statuer 19 février 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 8, 19 févr. 2025, n° 23/09548 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 23/09548 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 24 février 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | Le Syndicat des copropriétaires [ Adresse 4 ], Syndicat des copropriétaires [ Adresse 4 ], son syndi en exercice FONCIA AD IMMOBILIER |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 1-8
N° RG 23/09548 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUU2
Ordonnance n° 2025/M
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [G] [H]
Représentant : Me Armand ANAVE de la SELAS CSF JURCO, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Appelant
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] pris en la personne de son syndi en exercice FONCIA AD IMMOBILIER, représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis FONCIER AD IMMOBILIER [Adresse 1]
Représentant : Me Thibault POZZO DI BORGO de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE – Représentant : Me Sandra JUSTON de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Philippe COULANGE, Président chargé de la mise en état, assisté de Alice BISIOU, greffier
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d’appel de [G] [H], appelant contre Syndicat des copropriétaires [Adresse 4], intimée
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que l’intimé à l’égard duquel le désistement est fait a déclaré l’accepter ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance N° RG 23/09548 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUU2 et le dessaisissement de la cour.
Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 5], le 19 février 2025
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le :19/02/25
Le greffier
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