Désistement 14 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Lyon, ch. soc. d ps, 14 oct. 2025, n° 24/02851 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Lyon |
| Numéro(s) : | 24/02851 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. [ 8 ] c/ POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES |
Texte intégral
DESISTEMENT
CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE
R.G : N° RG 24/02851 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PSRS
S.A.S. [8]
C/
[7]
APPEL D’UNE DECISION DU :
de [Localité 5]
du 04 Mars 2024
RG : 20/00230
COUR D’APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE D
PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DU 14 Octobre 2025
APPELANTE :
S.A.S. [8]
[Adresse 9]
[Adresse 6]
[Localité 2]
assistée de Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON
INTIMEE :
[7]
[Adresse 3]
POLE DES AFFAIRES JURIDIQUES
[Localité 1]
*
* *
Attendu que le 26 MARS 2024, la S.A.S. [8] a interjeté appel d’un jugement rendu le 04 Mars 2024 par le de [Localité 5] dans l’instance l’opposant à la [7] ;
Qu’en l’espèce, la S.A.S. [8] par courrier de son Conseil, la SAS [4] LYON, avocats au barreau de LYON en date du 10 octobre 2025, se désiste sans réserve de l’appel interjeté le 26 MARS 2024 à l’encontre de la décision rendue le 04 Mars 2024, par le de BOURG-EN-BRESSE ;
Attendu que la [7], par courrier, accepte ce désistement ;
Attendu que le désistement est donc parfait ;
Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de constater l’extinction de l’instance d’appel ;
Attendu que conformément à l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d’Anaïs MAYOUD, greffière;
Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,
Constatons que la S.A.S. [8] se désiste de son appel,
Constatons en conséquence l’extinction de l’instance d’appel,
Laissons les dépens d’appel à la charge de la S.A.S. [8].
LA GREFFI’RE, LA PR''SIDENTE.
RG : N° RG 24/02851 – N° Portalis DBVX-V-B7I-PSRS 2/2
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Médecin du travail ·
- Salariée ·
- Poste ·
- Harcèlement moral ·
- Employeur ·
- Santé ·
- Service ·
- Obligations de sécurité ·
- Sociétés ·
- Conditions de travail
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Incidence professionnelle ·
- Lard ·
- Travail ·
- Bruit ·
- Devis ·
- Poste ·
- Épuisement professionnel ·
- Expertise ·
- Dépense de santé ·
- Droite
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Refus ·
- Prolongation ·
- Sécurité sociale ·
- Contrôle ·
- Arrêt de travail ·
- Aquitaine ·
- Indépendant ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Travail
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Barème ·
- Maladie professionnelle ·
- Gauche ·
- Accident du travail ·
- Atteinte ·
- Service médical ·
- Affection ·
- Tribunal judiciaire ·
- Évaluation ·
- Extensions
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Salarié ·
- Employeur ·
- Licenciement ·
- Médecin du travail ·
- Sociétés ·
- Reclassement ·
- Accident du travail ·
- Maladie ·
- Poste ·
- Sécurité
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Énergie nouvelle ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pompe à chaleur ·
- Conditions générales ·
- Responsabilité ·
- Expert ·
- Chauffage ·
- Dommage
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Heures supplémentaires ·
- Prime ·
- Sociétés ·
- Salaire ·
- Titre ·
- Site ·
- Salarié ·
- Vacances ·
- Congés payés ·
- Paye
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Panification ·
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Travail ·
- Employeur ·
- Faute grave ·
- Mise à pied ·
- Indemnité ·
- Préavis ·
- Fait
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Voyage ·
- Décision d’éloignement ·
- Prolongation ·
- Étranger ·
- Diligences ·
- Sabah ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Relations individuelles de travail ·
- Lentille ·
- Stock ·
- Licenciement ·
- Titre ·
- Centrale ·
- Vol ·
- Sociétés ·
- Chose jugée ·
- Régularisation ·
- Jugement
- Peinture ·
- Cessation des paiements ·
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Commissaire de justice ·
- Siège ·
- Métropole ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Employeur ·
- Associations ·
- Faute inexcusable ·
- Maladie professionnelle ·
- Comités ·
- Conditions de travail ·
- Salariée ·
- Surcharge ·
- Avis ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.