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Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 1 3, 25 avr. 2025, n° 22/16352 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 22/16352 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 avril 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-3
N° RG 22/16352 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKONZ
Ordonnance n° 2025/M87
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Marianne FEBVRE, magistrate chargée de la mise en état de la chambre 1-3 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Flavie DRILHON, greffier,
Vu l’instance opposant :
Société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH
Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Martin RIEDEL de la SELAS WENNER, avocat au barreau de PARIS
Appelante
à
S.A.S. PHB DISTRIBUTION
Représentant : Me Marjorie CANEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.A.S.U. ESPACS
Représentant : Me Michèle CIRILLO de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société L’AUXILIAIRE
Représentant : Me Christian SALOMEZ de l’ASSOCIATION RAYNE – SALOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE – Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI – KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Intimées
Vu l’ordonnance d’interruption d’instance en date du 17 janvier 2025 en raison de la procédure collective ouverte à l’égard de la société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH,
Vu l’article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu’il n’a pas été donné suite, dans les délais impartis, à l’injonction prescrivant la régularisation de la procédure, reprise de l’instance, le cas échéant par le liquidateur de la société PERIMETER PROTECTION GERMAN GMBH, production de la déclaration de créance et conclusions éventuelles des parties ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 25 avril 2025,
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le : 25.04.2025
Le greffier
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