Cour d'appel de Montpellier, 4e chambre civile, 15 janvier 2026, n° 24/05143

CA Montpellier
Infirmation 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Régularisation des paiements
La cour a constaté que les paiements avaient effectivement été régularisés, rendant la mise en demeure et la résiliation du contrat irrégulières.
Accepté
Préjudice causé par la résiliation irrégulière
La cour a reconnu que la résiliation irrégulière du contrat a causé un préjudice direct à Madame [I], justifiant l'octroi de dommages intérêts.
Accepté
Inscription injustifiée au FICP
La cour a ordonné à la société Volkswagen Bank de procéder à la radiation de Madame [I] du FICP, en raison de l'irrégularité de la résiliation.
Accepté
Frais de justice engagés
La cour a accordé à Madame [I] une somme pour couvrir ses frais de justice, considérant la situation de litige.

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Sur la décision

Référence :	CA Montpellier, 4e ch. civ., 15 janv. 2026, n° 24/05143
Juridiction :	Cour d'appel de Montpellier
Numéro(s) :	24/05143
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	24 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Julie ABENEstelle FERNANDEZ
Parties :	SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH Société VOLKSWAGEN BANK GMBH

Texte intégral

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

4e chambre civile

ARRET DU 15 JANVIER 2026

Numéro d’inscription au répertoire général :

N° RG 24/05143 – N° Portalis DBVK-V-B7I-QNED

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 06 SEPTEMBRE 2024

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 7]

N° RG 24/00205

APPELANTE :

Madame [Y] [I]

née le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée à l’audience par M^e Arnaud DUBOIS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant M^e Estelle FERNANDEZ, avocat au barreau de BEZIERS

INTIMEE :

SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, Société de droit allemand ayant son siège social [Adresse 10], immatriculée au RC/HRB de BRAUNSCHWEIG sous le numéro n1819 agissant par l’intermédiaire de sa succursale en France, immatriculée au RCS de [Localité 11] n° 451 618 904

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparante et non représentée

Ordonnance de clôture du 27 Octobre 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Novembre 2025,en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre

M^me Marie-José FRANCO, Conseillère

M. Philippe BRUEY, Conseiller

Greffier lors des débats : M^me Julie ABEN-MOHA

ARRET :

— Réputé contradictoire ;

— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— signé par M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par M^me Julie ABEN-MOHA, Greffière.

* *

FAITS ET PROCÉDURE

1- Selon offre acceptée le 8 juillet 2021, la société Volkswagen Bank a consenti à Mme [Y] [I] un contrat de location avec option d’achat destiné au financement d’un véhicule de marque Audi immatriculé [Immatriculation 9] acquis auprès de la société Capiscol Distribution moyennant un premier loyer de 1026€ suivi de 36 mensualités de 363,88€ et option d’achat de 16820,54€.

2- Le loueur a prononcé la résiliation du contrat par lettre recommandée du 6 mars 2024 en se prévalant d’échéances impayées des 5 juillet et 5 août 2023 pour lesquelles mise en demeure avait été délivrée le 14 février 2024.

3- C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, la société Volkswagen Bank a fait assigner Mme [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers aux fins de la voir condamnée à paiement.

4- Par jugement réputé contradictoire du 6 septembre 2024, cette juridiction a :

— déclaré la société Volkswagen Bank recevable en son action ;

— constaté la résiliation du contrat de location avec option d’achat n° 30317346LOA, conclu entre Madame [Y] [I] et la société Volkswagen Bank le 8juillet 2021, à la date du 6 mars 2024 ;

— Condamné Madame [Y] [I] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 18682,93 € portant intérêts au taux légal à compter du 22 avril 2024 ;

— condamné Madame [Y] [I], sous astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 15 jours à compter de la signification du présent jugement, à restituer le bien financé, à savoir le véhicule de marque AUDI A1 SPORTBACK 30 TFSI. 110 CHS S TRONIC 7 sous n° de série WAUZZZGB4MR068292, immatriculé [Immatriculation 9], muni de sa carte grise, de ses clés et de son carnet d’entretien, et à défaut autorisé la société Volkswagen Bank à reprendre possession du véhicule, avec le concours de la force publique si besoin est ;

— Dit qu’une fois le bien restitué ou saisi, le produit de la vente aux enchères sera imputé sur la somme due par [I]

— condamné Madame [Y] [I] aux dépens ;

— condamné Madame [Y] [I] à payer à la société Volkswagen Bank la somme de 550 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

5- Mme [I] a relevé appel de ce jugement le 14 octobre 2024.

PRETENTIONS

6- Par dernières conclusions remises par voie électronique le 24

septembre 2025, Mme [Y] [I] demande à la cour, d’infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de rejeter l’intégralité des demandes de la société Volkswagen Bank et la condamner à la retirer des fichiers de la banque de France, à lui payer la somme de 2000€ au titre du préjudice moral et celle de 2593€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

7- La déclaration d’appel a été signifiée à la société Volkswagen Bank par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2024, remis à personne morale. La société Volkswagen Bank n’a pas constitué avocat.

Les dernières conclusions ont été signifiées dans les mêmes formes le 18 septembre 2025.

8- Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 octobre 2025.

Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

9- Il résulte de l’article 472 du code de procédure civile qu’en appel, si 'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit aux prétentions et moyens de l’appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés.

Aux termes de l’article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en approprier les motifs.

10- Au soutien de son appel, Mme [I] fait valoir que les deux échéances des mois de juillet et août 2023 prétendument demeurées impayées motivant la mise en demeure de février 2024 avaient été régularisées au mois de septembre 2023, ce qui n’a jamais été pris en compte malgré ses efforts pour contacter le créancier, conduisant à la restitution du véhicule et à sa vente en juillet 2024 pour la somme de 17800€. L’intégralité de la dette a été réglée avant le jugement et le maintien de la demande lui a causé un préjudice certain, notamment par l’inscription au fichier des incidents de paiement.

11- Le jugement déféré vise expressément une mise en demeure de régler la dette délivrée le 14 février 2023 (une erreur matérielle flagrante commande de lire le 14 février 2024). L’exposé du litige permet de considérer et retenir que cette mise en demeure était motivée par le non-paiement des échéances de juillet et août 2023.

12- Or, Mme [I] justifie par sa pièce 2 -relevé de mouvements comptables de son compte LCL au 12/09/2023- que ces échéances avaient été régularisées, ce que vient confirmer le courriel du 13 novembre 2023 du département recouvrement utilisant l’adresse amiableretail@… confirmant que trois virements sont bien imputés sur son contrat automobile.

13- La mise en demeure prononçant la déchéance du terme dont le jugement révèle qu’elle a été adressée le 6 mars 2023 (une seconde erreur matérielle commande de lire le 6 mars 2024) était donc dépourvue de tout objet et adressée irrégulièrement, conduisant au constat de la résiliation du contrat, à la restitution et à la vente du véhicule financé ainsi qu’au fichage de Mme [I] auprès de la Banque de France.

14- Le jugement mérite donc infirmation en toutes ses dispositions, la juridiction ayant été conduite à apprécier une situation au seul vu des éléments erronés produits par le prétendu créancier.

15- La cour considère que Mme [I], qui malgré ses efforts justifiés tant pour régulariser l’impayé que pour le faire prendre en compte par le service contentieux, s’est trouvée confrontée à une application de mauvaise foi du contrat par la société Volswagen Bank, a subi un préjudice direct et certain par le constat de la résiliation du contrat, l’obligation de restituer le véhicule, l’obtention d’un titre exécutoire sans actualisation par la déduction du prix de vente du véhicule, le fichage auprès de la Banque de France. Il lui sera alloué la somme de 2000€ en réparation et il sera fait droit à sa demande tendant à enjoindre à la société Volswagen Bank de procéder aux démarches nécessaires à sa radiation du FICP.

16- Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, la société Volswagen Bank supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement en toutes ses dispositions.

Statuant à nouveau,

Déboute la société Volswagen Bank de l’ensemble de ses demandes.

Condamne la société Volswagen Bank aux dépens de première instance.

Y ajoutant,

Condamne la société Volswagen Bank à payer à Mme [Y] [I] la somme de 2000€ à titre de dommages et intérêts.

Condamne la société Volswagen Bank à entreprendre les formalités propres à procéder à la radiation de Mme [Y] [I] du FICP tenu par la Banque de France, dans le délai de 15 jours suivant le présent arrêt.

Condamne la société Volswagen Bank aux dépens d’appel.

Condamne la société Volswagen Bank à payer à Mme [Y] [I] la somme de 2500€ en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Greffier, Le Président,