COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT EN RECTIFICATION

DU 13 MARS 2025

N° 2025/97

Rôle N° RG 25/02081 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOM72

[P] [B]

C/

Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE

Organisme CPAM DU VAR

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

— M^e Charles TOLLINCHI

— M^e Laure ATIAS

Décision déférée à la Cour :

Arrêt de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Février 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/8161.

APPELANT

Monsieur [P] [B]

assuré [Numéro identifiant 2]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e Charles TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI-

KARINI BUJOLI-TOLLINCHI, avocat postulant, et par M^e Aurélie HUERTAS, avocat plaidant, avocat au barreau de NICE

INTIMEES

Compagnie d’assurance GROUPAMA MEDITERRANEE, demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Organisme CPAM DU VAR, demeurant [Adresse 5]

Défaillante

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 462 du Codede procédure civile et du décret du 1er octobre 2010, article 15, 1°, la requête en rectification a été examinée par Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président, hors convocation des parties ni tenue d’une audience.

Ce magistrat a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre (rédacteur)

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : .

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mars 2025,

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Sancie ROUX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DES FAITS

Vu l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 23/1715);

Vu l’arrêt du 6 février 2025 procédant à la rectification d’une erreur matérielle affectant l’arrêt en question;

Vu le courrier de de M. [P] [B] relevant une erreur matérielle dans l’arrêt du 6 février 2025;

Vu l’article 462 du code de procédure civile;

Attendu que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande;

Qu’il ressort de la procédure que l’arrêt du 6 février 2025 est empreint d’une erreur matérielle; qu’il conviendra d’en ordonner la rectification;

PAR CES MOTIFS;

Ordonne la rectification de l’arrêt rendu le 6 février 2025 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence sous la référence RG n° 24/8161,

Dit qu’il convient d’y lire : «27 janvier 2023« au lieu de 27 juin 2024 »,

Dit qu’il convient d’y lire : «21 mars 2024« au lieu de 21 mai 2024 »,

Dit que la rectification sera portée en marge de la minute et des expéditions de l’arrêt rectifié ainsi que de l’arrêt rendu le 21 mars 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (RG 23/1715);

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT