Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CA Aix-en-Provence, ch. 4 2, 4 juil. 2025, n° 24/14562 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence |
| Numéro(s) : | 24/14562 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 4-2
N° RG 24/14562 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBRD
Ordonnance n° 2025/M69
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Florence TREGUIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-2 de la cour d’appel d’Aix- en-Provence, assistée de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier,
Vu l’instance opposant :
S.A.R.L. SUD SERVICES
Représentant : Me Valérie BETOLAUD DU COLOMBIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
à
M. [O] [P]
Représentant : Me Jérôme FERRARO de la SCP E. SANGUINETTI , J. FERRARO, A. CLERC ET J. AUGIER, avocat au barreau de MARSEILLE
Intimé
Vu l’article 524 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelante, déboutée de ses demandes en suspension de l’exécution provisoire et de consignation, n’a pas exécuté la décision de première instance ni formulé d’observation sur les conclusions d’incident de l’intimé aux fins de radiation ;
Attendu qu’il y a lieu en conséquence à radiation de l’instance pour absence de diligences des parties ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l’instance et sa suppression du rang des affaires en cours,
Disons qu’elle ne sera rétablie que sur justification de l’accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 04 Juillet 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties ce jour
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Assurances ·
- Archives ·
- In solidum ·
- Bail ·
- Responsabilité ·
- Sinistre ·
- Adresses ·
- Demande
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande d'indemnités ou de salaires ·
- Relations individuelles de travail ·
- Rupture conventionnelle ·
- Titre ·
- Référé ·
- Congés payés ·
- Formation ·
- Condamnation ·
- Indemnité ·
- Ordonnance ·
- Contestation sérieuse ·
- Intérêt
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Picardie ·
- Crédit agricole ·
- Saisie immobilière ·
- Brie ·
- Commissaire de justice ·
- Créance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vente amiable ·
- Signification ·
- Saisie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Décès ·
- Tribunal judiciaire ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Enquête ·
- Expertise ·
- Accident du travail ·
- Sociétés ·
- Obligation d'information ·
- Avis
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Saisie-attribution ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Titre ·
- Jugement ·
- Amende civile ·
- Restitution ·
- Procédure civile ·
- Demande
- Baux ruraux ·
- Contrats ·
- Digue ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Tribunaux paritaires ·
- Demande ·
- Luzerne ·
- Procédure civile ·
- Cadastre ·
- Titre ·
- Appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Ordonnance ·
- Déclaration ·
- Délai ·
- Notification ·
- Étranger ·
- Observation ·
- Conseil ·
- Mainlevée
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Appel ·
- Cessation des paiements ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Régularisation ·
- Administrateur ·
- Administrateur provisoire
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Appel ·
- Contestation ·
- Notification ·
- Pourvoi en cassation ·
- Service de santé ·
- Déclaration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dommages causés par l'action directe d'une personne ·
- Responsabilité et quasi-contrats ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Sous astreinte ·
- Demande ·
- Dommage ·
- Ouvrage ·
- Trouble ·
- Rapport
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rétablissement ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Péremption ·
- Procédure civile ·
- Astreinte ·
- Jugement ·
- Rôle ·
- Article 700
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Servitudes ·
- Canalisation ·
- Servitude ·
- Eau potable ·
- Fins de non-recevoir ·
- Mise en état ·
- Épouse ·
- Appel ·
- Prescription ·
- Cadastre ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.