COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO

ORDONNANCE

DU 23 SEPTEMBRE 2025

N° 2025/110

Rôle N° RG 25/00110 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFJ3

[T] [K]

C/

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 7]

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

MINISTERE PUBLIC

Association UDAF [Localité 5]

Copie adressée :

par courriel le :

23 Septembre 2025

à :

— Le patient

— Le directeur

— L’avocat

— Le préfet

— Le curateur/tuteur

— MP

par LRAR ou mail

— Le tiers

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE en date du 11 Septembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n°25/01844.

APPELANT

Monsieur [T] [K]

né le 04 Juin 1974 à [Localité 6]

Non comparant,

Représenté par Maître Laurence DOMENACH, avoacat au barreau de Aix-en-Provence, commis d’office

INTIMÉS :

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 7], demeurant [Adresse 4]

Avisé, non représenté

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

Avisée, non représentée

Association UDAF [Localité 5], demeurant [Adresse 2]

Avisé, non représenté

Le procureur général ayant déposé des réquisitions écrites

Avisé, non représenté

*-*-*-*-*

DÉBATS

L’affaire a été débattue le 23 Septembre 2025, en audience publique, devant Madame Amandine ANCELIN,, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l’article L.3211-12-4 du code de la santé publique,

Greffier lors des débats : M^me Himane EL FODIL,

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025

Signée par Madame Amandine ANCELIN, et M^me Himane EL FODIL, greffier présent lors du prononcé,

À L’AUDIENCE

Monsieur [T] [K] ne s’est pas présenté, un certificat médical précisant qu’il a refusé de se rendre à l’audience, le document mentionnant, en outre, que [X] [K] se désisterait de son appel,

Il a été donné lecture des réquisitions de madame l’avocat général,

Maître Laurence DOMENACH conseil du patient a indiqué qu’elle n’avait pas été en mesure de s’entretenir avec son client et que, dans ces conditions, elle ne confirmait pas son désistement. Elle a indiqué s’en rapporter à la Cour sur le maintien de la mesure.

Le représentant de la préfecture et la direction du centre hospitalier n’ont pas comparu.

Aucun motif ne venant à l’appui d’une mainlevée de la mesure, et les avis médicaux, y incluant le dernier certificat établi par le docteur [P] [M], concordant à son maintien dans l’attente d’un aménagement du taitement annoncé en vue de la réintégration de monsieur [K] en détention, il y a lieu de confirmer la décision du 11 septembre 2025 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE concernant monsieur [T] [K].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire.

Déclarons recevable mais non fondé l’appel formé par [T] [K]

Confirmons la décision déférée rendue le 11 Septembre 2025 par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE.

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00110 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFJ3

Aix-en-Provence, le 23 Septembre 2025

Le greffier

à

[T] [K] sous couvert de Monsieur le directeur du Centre Hospitalier [Localité 7] ([Localité 5])

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 23 Septembre 2025 concernant l’affaire :

M. [T] [K]

Représentant : M^e Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 7]

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

MINISTERE PUBLIC

Association UDAF [Localité 5]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 1-11 HO

N° RG 25/00110 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFJ3

Aix-en-Provence, le 23 Septembre 2025

Le greffier

à

— Monsieur le Directeur de Centre Hospitalier [Localité 7] ([Localité 5])

— Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes

— Maître Olivier COHEN

— Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE

— 

NOTIFICATION

Article R3211-22 du Code de la santé publique

Le greffier de la cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE vous notifie une copie de l’ordonnance rendue le 23 Septembre 2025 concernant l’affaire :

M. [T] [K]

Représentant : M^e Olivier COHEN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

APPELANT

MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 7]

PREFECTURE DES ALPES MARITIMES

MINISTERE PUBLIC

Association UDAF [Localité 5]

La loi vous permet de former un pourvoi en cassation contre cette ordonnance dans le délai de deux mois à compter de la présente notification.

Le pourvoi est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, signée obligatoirement d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

Le greffier