Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 23 mai 2024, n° 24/01228

CA Nîmes
Irrecevabilité 23 mai 2024

Arguments

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Rejeté
Non-respect des formalités de l'appel
La cour a estimé que l'appel n'a pas été formé conformément aux dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, qui impose que l'appel soit remis au greffe par voie électronique.
Rejeté
Absence de réponse aux observations du greffe
La cour a noté que l'absence de réponse de l'appelant aux observations du greffe renforce l'irrecevabilité de l'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, 2e ch. sect. c, 23 mai 2024, n° 24/01228
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	24/01228
Importance :	Inédit
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	7 janvier 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL

DE NÎMES

2ème chambre section C

ORDONNANCE

CONSTATANT L’IRRECEVABILITE DE L’APPEL

ORDONNANCE N° :

N° RG 24/01228 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JE5J

Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d’AVIGNON, décision attaquée en date du 28 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00401

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 2]

APPELANT

Madame [T] [B]

SCP Albert & Benedetti

[Adresse 1]

[Localité 2]

INTIME

Le 23 Mai 2024

M^me S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de C. DELCOURT, greffière,

Vu la procédure en instance d’appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/01228 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JE5J,

Vu l’appel interjeté par [D] [Z], par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 27 février 2024 adressée dans un premier temps au Tribunal Judiciaire d’Avignon puis à la Cour d’appel de Nîmes le 05 avril 2024, à l’encontre du Jugement du JCP d’AVIGNON, du 28 Novembre 2023, enregistrée sous le n° 23/00401,

Vu l’avis d’observations écrites sur la recevabilité de l’appel émis par le greffe le 09 avril 2024,

Vu l’absence de réponse à cette demande d’observations par l’appelant,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 18 avril 2024 de Mme [T] [B],

Attendu que selon les dispositions de l’article 901 du code de procédure civile l’appel est formé par une déclaration d’appel remise au greffe de la cour d’appel contenant les mentions prescrites à peine de nullité par le premier de ces textes et devant être signée par l’avocat constitué par l’appelant ;

Attendu que selon l’article 930-1 du même code, à peine d’irrecevabilité, elle est remise à la juridiction par la voie électronique ;

Attendu qu’il s’ensuit en l’espèce que l’appel interjeté par lettre recommandée avec accusé de réception par [D] [Z] n’a pu saisir valablement la cour d’appel.

PAR CES MOTIFS

Nous, magistrat de la mise en état,

Vu les articles 112, 117, 122 et suivants, 771, 901, 930-1 et 911 du code de procédure civile,

Déclarons irrecevable l’appel interjeté par [D] [Z],

Disons que l’appelant supportera les dépens de l’instance,

Le Greffier, Le Magistrat,