Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Retention administrative, 25 juillet 2025, n° 25/01474

CA Aix-en-Provence 25 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Absence de garanties effectives de représentation
La cour a constaté que Monsieur [T] [I] ne dispose pas de garanties de représentation effectives et qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, ce qui augmente le risque de soustraction à la mesure.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, retention administrative, 25 juil. 2025, n° 25/01474
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	25/01474
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance, 25 juillet 2025
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Maeva LAURENS
Parties :	PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RH<unk>NE

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 25 JUILLET 2025

N° RG 25/01474 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBGD

Copie conforme

délivrée le 25 Juillet 2025

par courriel à :

— MP

— l’avocat

— le préfet

— le CRA

— le JLD TJ

— le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE en date du 25 Juillet 2025 à 10H50.

APPELANTE

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE Marseille

[Adresse 3]

INTIMÉS

Monsieur [T] [I]

né le 01 Août 1995 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE

Ayant pour conseil en première instance Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 25 juillet 2025 par M^me Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d’appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M^me Carla D’AGOSTINO, Greffier.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 12 avril 2025 Monsieur [T] [I] a fait l’objet d’un arrêté du préfet de la Drôme portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 15H30.

La décision de placement en rétention a été prise le 22 juillet 2025 par le préfet de Bouches du Rhône et notifiée le même jour à 11H45.

Par ordonnance du 25 Juillet 2025 à 10H50 du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de Bouches du Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [T] [I].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 25 juillet 2025 à 11H45.

Le 25 juillet 2025 à 15H12 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d’effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 25 juillet 2025 ont été faites à :

— Monsieur [T] [I] à 14H46

— M^e Maeva LAURENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE à 14H54

— M. le préfet de Bouches du Rhône à 14H41

Aucune observation n’a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article L 743-22 du CESEDA dispose que : 'L’appel n’est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Dans ce cas, l’appel est accompagné de la demande qui se réfère à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, et transmis au premier président de la cour d’appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n’est pas susceptible de recours.

L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel du ministère public, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Par dérogation au présent article, l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond'.

L’article R 743-12 du CESEDA dispose que : 'Lorsque le ministère public entend solliciter du premier président de la cour d’appel qu’il déclare son recours suspensif, il interjette appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification qu’il a reçue de l’ordonnance. Il fait notifier la déclaration d’appel, immédiatement et par tous moyens, à l’autorité administrative, à l’étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception.

La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d’appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au premier président ou à son délégué dans un délai de deux heures.l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public'.

L’article R 743-13 du CESEDA dispose que 'Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue sur la demande visant à déclarer l’appel suspensif, après que l’étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies à l’article R. 743-12.

La décision du premier président ou de son délégué sur le caractère suspensif de l’appel est portée à la connaissance de l’étranger et de son conseil par le greffe de la cour d’appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l’autorité administrative'.

En l’espèce l’appel motivé a été régulièrement interjeté à 15H12 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d’appel a été notifiée à l’autorité administrative, à l’étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l’audience au fond, que Monsieur [T] [I] ne dispose pas de garanties effectives de représentation.

Il résulte de la procédure que le surnommé ne dispose manifestement pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national, que par ailleurs, ce dernier est connu sous plusieurs identités au FAED, manifestant ainsi sa volonté de se soustraire à ses responsabilités ; qu’en’n, il ressort de la procédure que celui-ci avait déjà fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français, sous une autre identité, délivrée le 14 juin 2024 par le préfet du Rhône, assortie d’une obligation de départ volontaire sous 30 jours et d’une assignation à résidence à laquelle il s’est manifestement soustrait ,' qu’en conséquence le risque de soustraction a la mesure est manifeste ; que Monsieur [T] [I] ne dispose effectivement pas de garanties effectives de représentation.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d’effet suspensif de l’appel et de maintenir l’intéressé à disposition de justice jusqu’à l’audience au fond.

PAR CES MOTIFS

Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ;

Disons que Monsieur [T] [I] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond à l’audience de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui se tiendra:

Le 26/07/2025 à 09H30

à la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence

[Adresse 6]

Salle d’audience n° 6 – 1er étage

Disons que la notification de la présente décision vaut convocation à cette audience ;

Rappelons qu’en application de l’article L743-25 du CESEDA, durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l’article L. 742-2, l’étranger est mis en mesure, s’il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s’alimenter ;

Le greffier Le président

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

Chambre de l’urgence

[Adresse 4]

Téléphone : [XXXXXXXX02] – Fax : [XXXXXXXX01]

Aix-en-Provence, le 25 Juillet 2025

Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

N° RG : N° RG 25/01474 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPBGD

OBJET : Notification d’une ordonnance valant convocation

Concernant Monsieur [T] [I]

J’ai l’honneur de vous notifier l’ordonnance, ci-jointe, rendue le 25 Juillet 2025, suite à l’appel interjeté par le procureur de la République près le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE contre l’ordonnance rendue le 25 Juillet 2025 par le Juge des libertés et de la détention du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de MARSEILLE :

Pour l’audience du 26/07/2025 à 09H30 à

Salle n°6 – Palais Monclar – 1er étage

Le Greffier