Désistement 6 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | CA Montpellier, 3e ch. soc., 6 oct. 2025, n° 21/03352 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Montpellier |
| Numéro(s) : | 21/03352 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Perpignan, 14 avril 2021 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
ARRÊT n°25/1360
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 06 Octobre 2025
Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03352 – N° Portalis DBVK-V-B7F-PAK5
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 AVRIL 2021 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 7]
N° RG19/00577
APPELANTES :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
S.A.S. [8] anciennement [4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
non comparante
INTIMEE :
Organisme [11]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DE LA COUR :
L’affaire a été débattue le 02 OCTOBRE 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
Mme Anne MONNINI-MICHEL, Conseill’re
Mme Frédérique BLANC, Conseill’re
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
— réputé contradictoire;
— prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
*
* *
PROCÉDURE :
Suivant déclaration en date du 18 mai 2021, les sociétés [5] et [8] (anciennement dénommée [4]) ont interjeté appel d’un jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, le 14 avril 2021, dans le litige les opposant à l'[9].
L’ [10] a conclu le 21 juillet 2025 en sollicitant la confirmation du jugement entrepris et la condamnation des sociétés appelantes au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions remises au greffe par RPVA le 26 septembre 2025, les sociétés [5] et [8] demandent à la cour de prendre acte de leur désistement d’appel.
À l’audience du 2 octobre 2025, le conseil de l’ [10] a indiqué accepter ce désistement et ne pas maintenir la demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d’appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, que ne constitue pas une demande en paiement au titre des frais irrépétibles.
Il convient de constater ce désistement, parfait, et de déclarer la cour dessaisie.
Selon les dispositions de l’article 399 du code de procédure civile le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les éventuels frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Donne acte aux sociétés [5] et [8] (anciennement dénommée [4]) de leur désistement d’appel,
En conséquence,
Constate l’extinction de l’instance d’appel, le déclare parfait, et déclare la cour dessaisie de cet appel,
Dit que les éventuels dépens de l’instance seront supportés par les sociétés [5] et [8] (anciennement dénommée [4]).
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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